Servitude publique sur un terrain en cours d'achat
BBZ_0987
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis au mois de juin dernier sur un terrain constructible. Le vendeur n'a stipulé aucune servitude. Or je m'aperçois aujourd'hui que le SPR ( site patrimonial remarquable) grève 70% de la parcelle , la rendant inconstructible pour protection d'une lanière boisée...
Quel recours ai je? A priori n'étant pas stipulé dans le compromis et faisant considérablement chuter la valeur du terrain, je suis en droit d'annuler la transaction ou de renegocier le prix de vente.
Merci de me donner vos avis.
J'ai signé un compromis au mois de juin dernier sur un terrain constructible. Le vendeur n'a stipulé aucune servitude. Or je m'aperçois aujourd'hui que le SPR ( site patrimonial remarquable) grève 70% de la parcelle , la rendant inconstructible pour protection d'une lanière boisée...
Quel recours ai je? A priori n'étant pas stipulé dans le compromis et faisant considérablement chuter la valeur du terrain, je suis en droit d'annuler la transaction ou de renegocier le prix de vente.
Merci de me donner vos avis.
A voir également:
- Servitude publique sur un terrain en cours d'achat
- Fonction publique - Guide
- En cours d'acheminement - Guide
- Les formalités d’importation sont en cours sur votre envoi. - Forum Consommation
- Colis contrôle douane. ✓ - Forum Consommation
- En cours etranger - Forum carte bancaire
2 réponses
C'est un peu scabreux comme situation.
Le fait de déclarer qu'il n'y a pas de servitude ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrainte spécifique réglementaire.
C'est sans doute jouer sur les mots , mais la précision sémantique est un des principes du droit : une servitude de droit civil n'est pas une zone de protection administrative.
Et il n'y a sans doute pas, en effet, de servitude grevant ce terrain (droit de passage, de réseaux, etc.)
Si cette réserve émise par cet organisme figure clairement sur le plan du PLU, document public et accessible, il vous est difficile de prétendre que vous n'étiez pas au courant sur la base du principe que nul n'est censé ignorer la loi.
Il eût fallu aussi déposer une demande de certificat d'urbanisme en mairie...
Que dit votre notaire quant à cette situation ?
N'est-il pas possible de construire sur les 30% restant ?
Le fait de déclarer qu'il n'y a pas de servitude ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrainte spécifique réglementaire.
C'est sans doute jouer sur les mots , mais la précision sémantique est un des principes du droit : une servitude de droit civil n'est pas une zone de protection administrative.
Et il n'y a sans doute pas, en effet, de servitude grevant ce terrain (droit de passage, de réseaux, etc.)
Si cette réserve émise par cet organisme figure clairement sur le plan du PLU, document public et accessible, il vous est difficile de prétendre que vous n'étiez pas au courant sur la base du principe que nul n'est censé ignorer la loi.
Il eût fallu aussi déposer une demande de certificat d'urbanisme en mairie...
Que dit votre notaire quant à cette situation ?
N'est-il pas possible de construire sur les 30% restant ?
Bonjour,
C'est exactement ce que dit le PLU ? Parce qu'un SPR n'est pas forcément inconstructible.
Comme précisé précédemment vous pouviez et pouvez encore déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnerait un aperçu de la constructibilité potentielle du terrain.
Or je m'aperçois aujourd'hui que le SPR ( site patrimonial remarquable) grève 70% de la parcelle , la rendant inconstructible pour protection d'une lanière boisée...
C'est exactement ce que dit le PLU ? Parce qu'un SPR n'est pas forcément inconstructible.
Comme précisé précédemment vous pouviez et pouvez encore déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnerait un aperçu de la constructibilité potentielle du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...