Puis-je refuser un droit de servitude à Enedis

OHara20 - 26 sept. 2020 à 11:31
 OHara20 - 27 sept. 2020 à 09:40
Bonjour,
ENEDIS doit procéder au renforcement basse tension électrique et les travaux à réaliser concernent la parcelle qui m'appartient. Par l'intermédiaire d'une entreprise, on me demande de signer des "droits de servitudes" consentis au SDE24 et à ENEDIS. Ainsi que encastrer un coffret et ses accessoires dans un mur ou une façade avec pose d'un cable en tranchée ou sur façade. Et une remontée aérosouterraine de câble de branchement de 4m + 6m de câble/façade. Et établir 1 canalisation souterraine sur une longueur de 25m.
Par voie de conséquence le SDE24 et ENEDIS pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par eux, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
La bonne nouvelle c'est qu'il est écrit : "Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles." !!!!!!!!
J'ai 74ans, je suis veuve, je suis malade, et la perspectives de ces travaux m'inquiète et m'angoisse.
Je n'ai pas répondu à ce courrier, qui n'était pas recommandé.
Ai-je le droit de refuser le droit de servitude ?
MERCI de me répondre !

2 réponses

bonjour, S'ils vous demande une autorisation, c'est que vous avez le droit de refuser, sinon ils ne vous demanderaient rien.

Et ces autorisations constituent toujours un préjudice, donc s'ils vous recontactent, vous refusez. Attention, certains profitent du fait qu'ils ont en face d'eux une personne âgée.
1