Retenue sur ass
Jen62
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je vient de passer en ass après mon congés parental..
je lis partout que l’ass Est insaisissable mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
suis je obliger d’y répondre? Car si vraiment l ass est insaisissable ils n ont pas besoin de ses renseignements? Ou ils se base quand même sur le salaire du conjoint, le nombre d’enfants ect.. et ils pourront quand même saisir sur l ass?
Ma conseillère impossible d’avoir une réponse
Merci à tous pour vos réponses
Voilà je vient de passer en ass après mon congés parental..
je lis partout que l’ass Est insaisissable mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
suis je obliger d’y répondre? Car si vraiment l ass est insaisissable ils n ont pas besoin de ses renseignements? Ou ils se base quand même sur le salaire du conjoint, le nombre d’enfants ect.. et ils pourront quand même saisir sur l ass?
Ma conseillère impossible d’avoir une réponse
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4 réponses
Bonjour,
Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
Bonjour
mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
Qui vous a transmis ce questionnaire ??
mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
Qui vous a transmis ce questionnaire ??
Je vois que d'autres membres sont perdus aussi..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8663116-retenue-ass
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8663116-retenue-ass
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse..
non c’est un crédit à la consommation qui date de 2013 avec mon ex conjoint..
pourtant je vous assure j’ai reçu un courrier me demandant des renseignements comme nombre d enfants, salaire du conjoint ect..