Retenue sur ass
Jen62
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25 sept. 2020 à 12:38
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 sept. 2020 à 15:38
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4 réponses
jee pee
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25 sept. 2020 à 12:48
25 sept. 2020 à 12:48
Bonjour,
Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
caroledu92
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26 sept. 2020 à 12:03
26 sept. 2020 à 12:03
Bonjour
mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
Qui vous a transmis ce questionnaire ??
mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
Qui vous a transmis ce questionnaire ??
caroledu92
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26 sept. 2020 à 15:38
26 sept. 2020 à 15:38
Je vois que d'autres membres sont perdus aussi..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8663116-retenue-ass
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caroledu92
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26 sept. 2020 à 14:55
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Quel rapport avec le crédit ???
Relisez la réponse de Jee Pee
Les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'ASS
Relisez la réponse de Jee Pee
Les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'ASS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2020 à 11:31
Merci de votre réponse..
non c’est un crédit à la consommation qui date de 2013 avec mon ex conjoint..
pourtant je vous assure j’ai reçu un courrier me demandant des renseignements comme nombre d enfants, salaire du conjoint ect..