Retenue sur ass
Jen62
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caroledu92 Messages postés 14943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je vient de passer en ass après mon congés parental..
je lis partout que l’ass Est insaisissable mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
suis je obliger d’y répondre? Car si vraiment l ass est insaisissable ils n ont pas besoin de ses renseignements? Ou ils se base quand même sur le salaire du conjoint, le nombre d’enfants ect.. et ils pourront quand même saisir sur l ass?
Ma conseillère impossible d’avoir une réponse
Merci à tous pour vos réponses
Voilà je vient de passer en ass après mon congés parental..
je lis partout que l’ass Est insaisissable mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
suis je obliger d’y répondre? Car si vraiment l ass est insaisissable ils n ont pas besoin de ses renseignements? Ou ils se base quand même sur le salaire du conjoint, le nombre d’enfants ect.. et ils pourront quand même saisir sur l ass?
Ma conseillère impossible d’avoir une réponse
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4 réponses
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Bonjour,
Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
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Bonjour
mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
Qui vous a transmis ce questionnaire ?? -
Je vois que d'autres membres sont perdus aussi..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8663116-retenue-ass -
Quel rapport avec le crédit ???
Relisez la réponse de Jee Pee
Les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'ASS
La législation juridique et financière évolue en permanence...