Retenue sur ass

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11 octobre 2020
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Bonjour,
Voilà je vient de passer en ass après mon congés parental..
je lis partout que l’ass Est insaisissable mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...
suis je obliger d’y répondre? Car si vraiment l ass est insaisissable ils n ont pas besoin de ses renseignements? Ou ils se base quand même sur le salaire du conjoint, le nombre d’enfants ect.. et ils pourront quand même saisir sur l ass?
Ma conseillère impossible d’avoir une réponse
Merci à tous pour vos réponses

4 réponses

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Bonjour,

Insaisissable cela signifie que l'ASS ne peut être retenue pour le paiement des dettes. Cela n'a pas de rapport avec les conditions d'attribution qui elles dépendent bien des revenus du ménage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
Bonjour
Merci de votre réponse..
non c’est un crédit à la consommation qui date de 2013 avec mon ex conjoint..
pourtant je vous assure j’ai reçu un courrier me demandant des renseignements comme nombre d enfants, salaire du conjoint ect..
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Bonjour

mais je dois quand même remplir un questionnaire, si j’ai des enfants, si mon conjoint travaille ect...

Qui vous a transmis ce questionnaire ??
Le pôle emploi..
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Je vois que d'autres membres sont perdus aussi..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8663116-retenue-ass
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Quel rapport avec le crédit ???
Relisez la réponse de Jee Pee
Les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'ASS
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