Licenciement inaptitude professionnelle

Annie.974
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nenuphar.
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18 mai 2022
- 27 sept. 2020 à 11:35
Bonjour,
J'aimerais savoir à la fin de mon contrat de travail dû à un licenciement d'inaptitude professionnelle, si je suis obligée de m'inscrire au pôle emploi tout de suite?
Car je dois m'absenter pour 1 mois 1/2 et si cela n'est pas obligatoire, y at-il un prorata au niveau de l'allocation chômage? Est-ce que cela est à ma défaveur si je fais mon inscription plus tard car j'ai vu qu'il y avait un rendez-vous obligatoire avec un conseiller pour valider l'inscription. Merci de votre réponse.
Cordialement

4 réponses

nenuphar.
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26 sept. 2020 à 21:59
Bonsoir,

Si vous percevez des indemnités supra légales de licenciement (donc dans votre cas une indemnité supérieure à l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle) et votre solde ce CP, il y aura un différé d'indemnisation. Vous aurez de toute façon un délai d'attente de 7 jours que vous vous inscrivez dès le lendemain de votre rupture de contrat ou 1 mois 1/2 après.

Cependant si vous perceviez des indemnités supra légales et votre solde de CP, ce différé court à compter de la fin de votre contrat de travail et non pas à la date d'inscription à Pôle Emploi.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-conges-payes
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales

Bien entendu, tant que vous n'êtes pas inscrite à Pôle Emploi, vous ne percevrez rien, même de façon rétroactive, si vous aviez eu le droit.

Votre entretien préalable avait lieu le 15/09. Depuis avez vous reçu votre notification de licenciement ?

Voir avec Pôle Emploi si vous pouvez procéder à votre inscription et déclarer directement une période d'absence. Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
https://www.pole-emploi.fr/region/auvergne-rhone-alpes/candidat/droits-et-demarches/declarer-ses-conges.html

Bien cordialement
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caroledu92
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27 sept. 2020 à 09:52
Bonjour

Aucun intérêt de vous inscrire si vous n'êtes pas immédiatement disponible. Vous avez un an pour le faire. Comme le dit Nenuphar les différés indemnités supra légales et ICCP courent à partir de la fin de votre contrat de travail
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Annie.974
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12 octobre 2020

27 sept. 2020 à 11:00
Bonjour,
Oui j'ai bien eu mon entretien le 15 septembre, tout s'est bien passé. J'ai reçu ma lettre le 21 septembre me notifiant mln licenciement J'attends qu'on me convoque pour chercher tous mes papiers., le solde de tout compte. Quel est le délai entre la lettre et pour recevoir son solde de tout compte.
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nenuphar.
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18 mai 2022
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27 sept. 2020 à 11:35
Bonjour,
Bien que théoriquement le certificat de travail et attestation Pôle Emploi devrait être remis dès la fin du contrat de travail, en pratique l'employeur tient à votre disposition généralement tous les documents à la prochaine date de paie.
Prenez contact avec lui pour définir d'un rdv pour aller chercher vos documents.
Cdt
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Izi13
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26 sept. 2020 à 19:52
Dans l'idéal c est mieux d'effectuer toutes vos démarches à la fin de votre contrat car si vous percevez des indemnités de licenciement....en fonction des sommes perçues cela repoussera peut-être votre premier paiement pole emploi néanmoins ce n est pas une obligation de vous inscrire de suite.
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