Rupture de bail cause démolition rénovation

Signaler
-
Messages postés
37392
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
-
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec accusé de réception que j'ai reçu le 14/09/2020 me disant que je dois quitter les lieux sous deux mois pour démolition et rénovation.
✓Premièrement mon bail est du 01/04/2002 renouvelable chaque année. Quand je me renseigne ont me dit que c'est à la fin du renouvellement de bail et 6mois de préavis.
✓Deuxièmement qu'elle documents le propriétaire doit t'il me fournir ( permis de démolition, devis...)
✓Troisièmement qu'elles recours ou démarche doit je faire pour être dans mes droits et me retourner contre lui et que lui demander comme indemnités.
Merci pour vos réponses et votre attention.
Cordialement bonne soirée ????

3 réponses

Messages postés
37392
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 409
bonjour,

1/ "mon bail est du 01/04/2002 renouvelable chaque année."
Vous avez donc un contrat de location meublée : celui en cours se termine le 31/03/2021.


2/ "... ont me dit que c'est à la fin du renouvellement de bail et 6mois de préavis. "
Un bailleur peut donner congé à son locataire en location meublée :
- oui, pour la fin du bail en cours
- MAIS avec un préavis de 3 mois (et pas de 6).
Et c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit être faire avant les 3 derniers mois du bail en cours = pour vous, avant le 31/12/2020.
Dans votre cas, votre bailleur s'y est pris bien en avance, MAIS n'a pas respecté la loi en vous donnant un délai de 2 mois pour partir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Soit ce courrier de congé - tel quel - est considéré comme nul... mais vote bailleur aurait encore largement le temps de vous redonner un congé conformément à la loi...
--> Soit vous lui faites un courrier R+AR pour lui rappeler que vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail en cours, au 31/03/2021, conformément à la loi et vous l'informez que c'est dans votre intention de rester dans votre logement jusqu'à cette date.


3/ "qu'elle documents le propriétaire doit t'il me fournir ( permis de démolition, devis...) "
Il doit vous fournir :
a) Un courrier de congé conforme à la loi
Et, dans votre cas, le motif qui doit être invoqué sur ce courrier de congé est : "Congé pour motif légitime et sérieux";
b) Tout document vous informant de l’importance et de la nature des travaux. Cliquez ici :
https://blog.locservice.fr/puis-resilier-bail-de-locataire-renover-bien-4347.html


4/ "que lui demander comme indemnités. "
Aucune, puisque votre bailleur est dans son droit... quand il vous aura donner son congé conformément à la loi.

cdt.
Merci pour votre réponse très rapide ????,
Je ne suis pas dans un meublé cela change le préavis ?
Merci d'avance
Messages postés
37392
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 409 > Olivier
"mon bail est du 01/04/2002 renouvelable chaque année."

Si vous avez un bail qui se renouvelle tous les ans... vous avez une location meublée... ou alors vous vous êtes mal exprimé...

LISEZ ce lien (donné post 1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous avez un contrat de location NUE - donc avec un bail de 3 ans - le bail en cours s'est renouvelé tacitement le 1°/04/2020 et se terminera le 31/03/2023 : donc OUI , bien sûr ça change tout !
Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au 31/03/2023 (et encore à condition qu'un congé vous soit redonné ET réceptionné avant le 30/09/2022).

Le préavis d'un congé émanant d'un bailleur est de 6 mois pour une location NUE : mais là, ce courrier de congé est carrément NUL, votre bail de 3 ans ayant été tacitement renouvelé il y a un peu + de 5 ans.

Par contre, si vous trouvez un autre logement, vous pouvez négocier non seulement la date de votre départ mais aussi des avantages financiers, par exemple :
- restitution intégrale de votre DG (Dépôt de Garantie) : donc PAS d'EDLS
- quelques mois de loyers gratuits
- frais de déménagement remboursés sur devis (donc avant de déménager)
- pas de régularisation des charges
Si vous vous entendez avec votre bailleur, mettez le détail précis de vos accords par ÉCRIT, en deux exemplaires, datés et signés (et gardez bien votre exemplaire).
Merci,
Exact c'est un bail meubler (mais sans meuble) juste le bail...
Donc je prend en compte mon préavis de 3 mois à partir de la réception de la lettre avec AR de mon propriétaire ou à la date de renouvellement de bail?
Merci encore
Messages postés
37392
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 409
"je prend en compte mon préavis de...."
Ce n'est pas, en l'occurrence, VOTRE préavis... mais c'est le préavis DU BAILLEUR.


Si c'est un "contrat de location meublée sans meubles" il est illégal et vous avez la possibilité d' exiger de votre bailleur qu'il soit requalifié en "contrat de location nue".
Si c'est votre souhait et qu'il refuse, vous irez en Commission départementale de conciliation, et si échec de conciliation, vous aurez encore la possibilité de l'assigner devant le tribunal.


Sinon, le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la date de la fin de votre bail.

I/ Si vous acceptez de considérer que votre contrat de location soit un contrat de location MEUBLÉE :
- fin du bail en cours : le 31/03/2021
- préavis du bailleur (3 mois) : du 31/12/2020 au 31/03/2021
- réception du courrier de congé de votre bailleur : le 14/09/2020 --> courrier de congé a respecté le préavis légal, puisque réceptionné + de 3 mois avant la fin de votre bail en cours.
- vous pouvez rester jusqu'au 31/03/2021 OU négocier un départ anticipé (accords à mettre par écrit, en deux exemplaires, datés et signés (et gardez bien votre exemplaire).


II/ Si vous faites requalifier votre contrat de location meublée en contrat de location NUE :
- fin du bail en cours : le 31/03/2023 (comptez de 3 ans en 3 ans à partir de la date d'effet du bail du 01/04/2002)
- préavis du bailleur (6 mois) : du 31/09/2022 au 31/03/2023
- réception du courrier de congé : au + tard le 31/09/2022 (mais quand même pas 2 ans en avance !!)


Par ailleurs, sachez aussi que, dans TOUS les cas et suite à un congé donné conformément à la loi (ou accepté par vous comme étant conforme à la loi) :
--> si vous quittiez le logement PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps réel d'occupation du logement (=jusqu'au rendu des clés),
--> mais que, si vous quittiez le logement AVANT le début du préavis du bailleur, vous auriez obligation de donner VOTRE propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et, dans ce cas, loyers et charges seraient dus jusqu'à la fin de votre préavis :
  • de 1 mois à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé si vous acceptez de considérer que vous êtes en location meublée,
  • OU de 3 mois à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé si vous faites requalifier votre contrat dit "meublé" en contrat de location nue.


Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
Merci à vous ???? ont peut pas faire mieux, grande salutations à vous et merci encore ????????
Messages postés
37392
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 409
Avec grand plaisir :-))
Dossier à la une