Expropriation pr cause d utilité publique

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24 septembre 2020
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 flashlook2000 -
Bonjour, la commune ou nous avons un terrain de famille nous fait savoir qu elle a créé une zac en vu d un lotissement futur elle a demandé a la prefecture a cet effet une enquête parcellaire a ete ordonnée par arreté prefectoral ,,l expropriant la mairie de la commune en question nous propose d acheter notre parcelle a un prix tres bas de 23e/ m2 , pour un ordre d idée & comparaison il ya 15 ans une sté daménagement nous avait fait proposition officielle par écrit devant notaire pr l achat du meme terrain a = 30e/m2;
la mairie en question avance qu elle a rachetée des parcelles a ce prix de 23e/m2 alors doit t on céder parce que d autres ont "cédés et bradés leurs biens a un prix tres bas ,?,,et si il y en avait qui en auraient fait dons pour oeuvres sociales caritatives , devrions nous alors en faire don nous aussi ?
ces parcelles sont devenues "" constructibles"" depuis (meme si non encore "viabilisée")
a titre info les parcelles divisées sont revendues aujourdhui a plus de 200e/m2 par l aménageur du lotissement qui les achète 23e/m2 soit vendues 10 fois plus cher
ok la viabilité coute cher mais faire faire une culbute de vente du m2 de DIX FOIS , il y en a qui se "" gavent"" au passage sur le bien des propriétaires expropriés de force en vertu de la cause d utilité publique ,sous le prétexte que les communes doivent faire des logements sociaux pour les pauvres ;

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20 octobre 2020
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Bonjour,

la raison de notre refus ;;;; raisons familiales (ce qui ne sera surement pas un argument retenu

En effet, cet argument ne sera pas du tout retenu.

Il semble que ce projet est dans les tuyaux depuis un moment déjà
https://www.lagazettedescommunes.com/66875/zac-et-expropriation-%E2%80%93-declaration-d%E2%80%99utilite-publique/

Au vu de l'avancée de la procédure, il s'agira sans doute de votre côté de voir si le projet a respecté toutes les procédures liées au projet de ZAC
- aspect environnemental (étude d'impact, débat public, concertation, enquête publique...)
- mise en compatibilité du PLU
- déclaration d'utilité publique
- procédure d'expropriation (enquête parcellaire avec envoi d'un courrier recommandé aux propriétaire...)

Tout est décliné dans ce guide
http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/8759/53924/file/Guide%20de%20l%27expropriation%20-%20Fevrier%202015.pdf

merci pour ce guide tres bien développé ;
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20 octobre 2020
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Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.
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Bonsoir,

L'expropriant (la commune) peut exproprier pour un besoin précis présentant un intérêt pour la commune.
Si c'est pour le compte d'un promoteur privé, vous pouvez contester l'expropriation.
Vous pouvez aussi exiger une évaluation par l'administration des domaines.
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24 septembre 2020

la mairie a fait voter par le" conseil municipal "" la création d une zac
le besoin " précis" c est la création d un lotissement ;
la commune a acheté la plupart des parcelles comprises dans cette ZAC puis a mis au marché public par adjudication et choisi une sté d aménagement de ce lotissement ; les responsables de cette société sont venus nous voir e n nous expliquant qu il fallait céder notre terrain
car nous seront expropriés de toutes façon !
ce terrain agricole dans le temps puis est passé en zone NA dans le PLU , ce terrain est depuis inclus dans la zac qui prevoit des constructions d habitations ,,, c est donc un terrain constructible meme si ( non encore viabilisé) il nous est proposé l achat a 23e/ m2
la société d aménagement va faire la viabilité , et mets en vente les parcelles de 350 m2 = 80 000e soit environ à 200e/m2;
on a la sensation tres forte de se faire spolier exproprié a bas coût ,,
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20 octobre 2020
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Oui ....

.... sauf que ça ne se passe pas comme ça, une procédure d'expropriation pour utilité publique.

Il y a la partie administrative, pilotée par le préfet, puis la partie indemnisation/judiciaire, suivie par le juge civil des expropriations.

Ça, c'est juste le résumé.

En attendant, vous ne faites rien tant que l'arrêté d'utilité publique n'a pas été pris et vous ne cédez rien tant que le juge n'aura pas fixé l'indemnité.

" car nous seront expropriés de toutes façon ! " : alors vous dites "OK, on va attendre ça...."
Pour le moment, personne ne vous oblige à céder, la procédure n'est pas achevée.


Un bon papier sur le sujet ici ► https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/pratique/tout-savoir-sur-l-expropriation-226.html

BMV merci mais cest exactement notre attitude nous venons de transmettre nos observations a la commissaire enqueteur designée par la prefecture ,,,, en lui faisant part de la raison de notre refus ;;;; raisons familiales (ce qui ne sera surement pas un argument retenu ensuite la valeur fonciere qui ns est proposée ne nous convient pas du tout avec une preuve de proposition devant notaire il y a 15 ans bien superieure a celle qui nous est faite aujourdhui ce qui n est pas admissible pour nous donc direction le juge !
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