Etat des lieux
Anna2019
-
24 sept. 2020 à 13:03
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 sept. 2020 à 13:48
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 sept. 2020 à 13:48
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2 réponses
sleepy00
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24 sept. 2020 à 13:09
24 sept. 2020 à 13:09
Bonjour
vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée ?
si il n y en à pas, le logement est considéré comme loué en bon état à l'entré du locataire
vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée ?
si il n y en à pas, le logement est considéré comme loué en bon état à l'entré du locataire
djivi38
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24 sept. 2020 à 13:48
24 sept. 2020 à 13:48
bonjour,
.../... et donc, toutes les dégradations mentionnées sur l'EDLS que vous allez faire avec votre locataire seront comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]
cdt.
.../... et donc, toutes les dégradations mentionnées sur l'EDLS que vous allez faire avec votre locataire seront comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]
cdt.
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