Quittance de loyer retard d'un mois
Bonjour,
Je me demandais, que fait-on si le locataire a un retard de loyer d'un mois vis à vis de la quittance ? S'il n'a pas payé le mois M et que je reçois un virement au moins M+1, est-ce que je dois comptabiliser ce virement pour le mois M ou pour le mois M+1 ?
Ex: je ne reçois pas de virement au mois d'Août, et le 2 septembre je reçois le loyer, est-ce que je le compte pour le mois de Septembre ou pour le mois d'Août ?
Merci d'avance
Je me demandais, que fait-on si le locataire a un retard de loyer d'un mois vis à vis de la quittance ? S'il n'a pas payé le mois M et que je reçois un virement au moins M+1, est-ce que je dois comptabiliser ce virement pour le mois M ou pour le mois M+1 ?
Ex: je ne reçois pas de virement au mois d'Août, et le 2 septembre je reçois le loyer, est-ce que je le compte pour le mois de Septembre ou pour le mois d'Août ?
Merci d'avance
3 réponses
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Bonjour
En principe on encaisse sur le plus ancien
donc sur le mois d'août. Sauf si le locataire à bien précisé que son paiement était pour septembre. -
Bonjour,
Le code civil indiqueArticle 1342-10
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. -
c'est nouveau, le locataire choisit les mois qu'il paye ?
Bon je paye janvier février, je ne paie pas mars avril, je paie mai juin.....
Un truc pour avoir des quittances et toucher l'APL......mefiance
La législation juridique et financière évolue en permanence...