Quittance de loyer retard d'un mois
Tshel
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Tshel -
Bonjour,
Je me demandais, que fait-on si le locataire a un retard de loyer d'un mois vis à vis de la quittance ? S'il n'a pas payé le mois M et que je reçois un virement au moins M+1, est-ce que je dois comptabiliser ce virement pour le mois M ou pour le mois M+1 ?
Ex: je ne reçois pas de virement au mois d'Août, et le 2 septembre je reçois le loyer, est-ce que je le compte pour le mois de Septembre ou pour le mois d'Août ?
Merci d'avance
Je me demandais, que fait-on si le locataire a un retard de loyer d'un mois vis à vis de la quittance ? S'il n'a pas payé le mois M et que je reçois un virement au moins M+1, est-ce que je dois comptabiliser ce virement pour le mois M ou pour le mois M+1 ?
Ex: je ne reçois pas de virement au mois d'Août, et le 2 septembre je reçois le loyer, est-ce que je le compte pour le mois de Septembre ou pour le mois d'Août ?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
En principe on encaisse sur le plus ancien
donc sur le mois d'août. Sauf si le locataire à bien précisé que son paiement était pour septembre.
En principe on encaisse sur le plus ancien
donc sur le mois d'août. Sauf si le locataire à bien précisé que son paiement était pour septembre.
Bonjour,
Le code civil indique
Le code civil indique
Article 1342-10
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...