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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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24 sept. 2020 à 13:02
24 sept. 2020 à 13:02
Bonjour
En principe on encaisse sur le plus ancien
donc sur le mois d'août. Sauf si le locataire à bien précisé que son paiement était pour septembre.
En principe on encaisse sur le plus ancien
donc sur le mois d'août. Sauf si le locataire à bien précisé que son paiement était pour septembre.
Utilisateur anonyme
24 sept. 2020 à 13:31
24 sept. 2020 à 13:31
Bonjour,
Le code civil indique
Le code civil indique
Article 1342-10
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
c'est nouveau, le locataire choisit les mois qu'il paye ?
Bon je paye janvier février, je ne paie pas mars avril, je paie mai juin.....
Un truc pour avoir des quittances et toucher l'APL......mefiance
Bon je paye janvier février, je ne paie pas mars avril, je paie mai juin.....
Un truc pour avoir des quittances et toucher l'APL......mefiance