Demande de nationalité
Annita888
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Annita888 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Veuillez Svp étudier mon cas et si possible répondre à mes questions.
Ma mère est née en france de parents nés au Senegal (ancienne colonie Française) avant 1962 (indépendance sénégalaise). La petite soeur à ma maman, née en France également, a pu avoir son certificat de nationalité en 87, en vertu de l'article 23 et 24. Il s'agit du double droit du sol.
Mes frères et moi souhaitons faire les démarches pour ma mère puis pour nous. Donc mes questions sont:
1/ est ce peine perdue?
2/faut il introduire une demande pour Ma mère en premier puis si c'est ok faire les démarches pour ses enfants.
3/ nous, ses enfants , auront nous droit à la nationalité étant donné que nous sommes tous majeurs?
Merci d'avance
Veuillez Svp étudier mon cas et si possible répondre à mes questions.
Ma mère est née en france de parents nés au Senegal (ancienne colonie Française) avant 1962 (indépendance sénégalaise). La petite soeur à ma maman, née en France également, a pu avoir son certificat de nationalité en 87, en vertu de l'article 23 et 24. Il s'agit du double droit du sol.
Mes frères et moi souhaitons faire les démarches pour ma mère puis pour nous. Donc mes questions sont:
1/ est ce peine perdue?
2/faut il introduire une demande pour Ma mère en premier puis si c'est ok faire les démarches pour ses enfants.
3/ nous, ses enfants , auront nous droit à la nationalité étant donné que nous sommes tous majeurs?
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour,
Si votre maman acquiert la nationalité française aujourd'hui pour les mêmes raisons que sa sœur, cela n'aura aucun effet sur vous et vos frères, puisque vous êtes déjà majeurs.
Si votre maman acquiert la nationalité française aujourd'hui pour les mêmes raisons que sa sœur, cela n'aura aucun effet sur vous et vos frères, puisque vous êtes déjà majeurs.
Si vous vivez actuellement au Sénégal, c'est peine perdue.
Si vous viviez en France depuis votre naissance, y'avait peut-être des solutions (même si normalement, c'est spécifique aux Algériens).
Si vous viviez en France depuis votre naissance, y'avait peut-être des solutions (même si normalement, c'est spécifique aux Algériens).
Ma mère est née en france de parents nés au Senegal (ancienne colonie Française) avant 1962 (indépendance sénégalaise)
L'indépendance du Sénégal c'est en 1960 pas en 1962.
Donc ?
Par le double droit du sol c'est l'article 19-3 (ex 23 CNF)
Est français l’enfant, légitime ou naturel, né en France avant le 1/1/1994, lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
Il faut être né en France après l'indépendance du Sénégal
Les parents doivent être nés avant l'indépendance (au Sénégal ou un ancien territoire d'outre mer ou colonies).
Il ne faut pas avoir renoncé expressément à la nationalité française (Articles 19-4 et 23)
L'enfant qui est Français en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été français dès sa naissance,
Par le 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Cordialement.
L'indépendance du Sénégal c'est en 1960 pas en 1962.
Donc ?
Par le double droit du sol c'est l'article 19-3 (ex 23 CNF)
Est français l’enfant, légitime ou naturel, né en France avant le 1/1/1994, lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
Il faut être né en France après l'indépendance du Sénégal
Les parents doivent être nés avant l'indépendance (au Sénégal ou un ancien territoire d'outre mer ou colonies).
Il ne faut pas avoir renoncé expressément à la nationalité française (Articles 19-4 et 23)
L'enfant qui est Français en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été français dès sa naissance,
Par le 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Cordialement.
Bonsoir, dans les normes du fait que votre mère est né en France donc elle est
est Française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité Française (Loi 73-42 du 09 Janvier 1973) comme né en France de deux parents nés sur un Territoire qui avait au moment de leur naissance, le statut de colonie ou de Territoire d'Outre-Mer de la République Française.
Par contre je ne sais pas si ce texte de loi est toujours en vigueur car maintenant on parle de double droit du sol il faut que le parent et l'enfant soient nés sur le territoire Français.
Partant de ce postulat, je vous conseille de prendre un avocat pour faire une action déclaratoire de nationalité.
Bien cordialement.
est Française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité Française (Loi 73-42 du 09 Janvier 1973) comme né en France de deux parents nés sur un Territoire qui avait au moment de leur naissance, le statut de colonie ou de Territoire d'Outre-Mer de la République Française.
Par contre je ne sais pas si ce texte de loi est toujours en vigueur car maintenant on parle de double droit du sol il faut que le parent et l'enfant soient nés sur le territoire Français.
Partant de ce postulat, je vous conseille de prendre un avocat pour faire une action déclaratoire de nationalité.
Bien cordialement.
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Bonjour! L'indépendance du Sénégal c'est en 1960, DONC étant donné que mes grands parents sont nés avant 1960 au Sénégal et ma mère en France avant 1994, ça repond bien aux conditions.
Nous avons pris un avocat à Paris.
On ne comprend pas pourquoi une loi dit que tout enfant né d'un français est Automatiquement Français ... puis aprés une autre loi parle de Majorité et de minorité ????.
Merci
Nous avons pris un avocat à Paris.
On ne comprend pas pourquoi une loi dit que tout enfant né d'un français est Automatiquement Français ... puis aprés une autre loi parle de Majorité et de minorité ????.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement il y'a nuance à ce niveau. J'ai appelé au consulat et ils m'ont dit que maman EST française donc ses enfants y ont droit. C'est different d'une naturalisation où elle le DEVIENDRAIT.
Suis confuse