Versement à un tiers
Bart
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un âmi fait verser son rsa sur mon compte bancaire et je veu l'arrêter car il ne veu pas l'arrêter, comment faire ? la CAF me dit qu'il faut que sa soit lui qui fait la démarche mais il ne fait rien, comment arrêter se versement de la CAF sur mon compte, merci de votre réponse. IMPORTANT.
Un âmi fait verser son rsa sur mon compte bancaire et je veu l'arrêter car il ne veu pas l'arrêter, comment faire ? la CAF me dit qu'il faut que sa soit lui qui fait la démarche mais il ne fait rien, comment arrêter se versement de la CAF sur mon compte, merci de votre réponse. IMPORTANT.
2 réponses
Bonjour.
L'ouverture d'un compte bancaire est un droit pour chacun. Donc, vous lui demandez de procéder à l'ouverture d'un compte, à son nom, auprès d'une banque ; puis de transmettre son Rib à la CAF.
S'il ne régularise pas dans les 2 mois, il vous est toujours possible de faire des rejets de ces virements, par simple demande à votre banquier.
L'ouverture d'un compte bancaire est un droit pour chacun. Donc, vous lui demandez de procéder à l'ouverture d'un compte, à son nom, auprès d'une banque ; puis de transmettre son Rib à la CAF.
S'il ne régularise pas dans les 2 mois, il vous est toujours possible de faire des rejets de ces virements, par simple demande à votre banquier.
Et bien dès demain, vous lui dites que vous cesserez de lui donner cet argent.
Que si lui ne fait pas le nécessaire pour se faire payer sur un compte à son nom, il ne verra jamais la couleur de cet argent.
De votre coté, vous ne dépensez pas cet argent, vous le laissez sur votre compte en attendant que la caf vous le demande.
Ce que fait cet 'ami', s'appelle organisation frauduleuse d'insolvabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418226/2002-01-01/
Et c'est passable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
--
Stop failing the turing test !
Que si lui ne fait pas le nécessaire pour se faire payer sur un compte à son nom, il ne verra jamais la couleur de cet argent.
De votre coté, vous ne dépensez pas cet argent, vous le laissez sur votre compte en attendant que la caf vous le demande.
Ce que fait cet 'ami', s'appelle organisation frauduleuse d'insolvabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418226/2002-01-01/
Et c'est passable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment cet ami retire-t-il le montant de son RSA chaque mois ?