Versement à un tiers

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13 octobre 2020
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Bonjour,
Un âmi fait verser son rsa sur mon compte bancaire et je veu l'arrêter car il ne veu pas l'arrêter, comment faire ? la CAF me dit qu'il faut que sa soit lui qui fait la démarche mais il ne fait rien, comment arrêter se versement de la CAF sur mon compte, merci de votre réponse. IMPORTANT.

2 réponses

Bonjour.

L'ouverture d'un compte bancaire est un droit pour chacun. Donc, vous lui demandez de procéder à l'ouverture d'un compte, à son nom, auprès d'une banque ; puis de transmettre son Rib à la CAF.

S'il ne régularise pas dans les 2 mois, il vous est toujours possible de faire des rejets de ces virements, par simple demande à votre banquier.
Merci de m'avoir répondu c'est aimable. Malheureusement il est interdit bancaire, Sa fait déjà quelques mois que je lui dit de faire le changement mais rien ne bouge, et ma banque me dise qu'il ne peuvent rien faire
> Bart
Bonjour,
Comment cet ami retire-t-il le montant de son RSA chaque mois ?
> eugene
Je le tire sur mon compte vue que son rsa I arrive et jlui donne de mains à mains
> Bart
Et si la CAF vous demande le remboursement des sommes perçues puisque non versées à la bonne personne, votre ami va vous aider?
> Bart
Si votre ami est interdit bancaire, il doit faire une demande d'ouverture de compte auprès de la Banque de France ; cette dernière désignera une banque qui ne pourra refuser.
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Et bien dès demain, vous lui dites que vous cesserez de lui donner cet argent.
Que si lui ne fait pas le nécessaire pour se faire payer sur un compte à son nom, il ne verra jamais la couleur de cet argent.
De votre coté, vous ne dépensez pas cet argent, vous le laissez sur votre compte en attendant que la caf vous le demande.

Ce que fait cet 'ami', s'appelle organisation frauduleuse d'insolvabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418226/2002-01-01/
Et c'est passable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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