Versement à un tiers
Bart
-
23 sept. 2020 à 12:49
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 sept. 2020 à 14:42
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2 réponses
Bonjour.
L'ouverture d'un compte bancaire est un droit pour chacun. Donc, vous lui demandez de procéder à l'ouverture d'un compte, à son nom, auprès d'une banque ; puis de transmettre son Rib à la CAF.
S'il ne régularise pas dans les 2 mois, il vous est toujours possible de faire des rejets de ces virements, par simple demande à votre banquier.
L'ouverture d'un compte bancaire est un droit pour chacun. Donc, vous lui demandez de procéder à l'ouverture d'un compte, à son nom, auprès d'une banque ; puis de transmettre son Rib à la CAF.
S'il ne régularise pas dans les 2 mois, il vous est toujours possible de faire des rejets de ces virements, par simple demande à votre banquier.
dna.factory
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23 sept. 2020 à 14:42
23 sept. 2020 à 14:42
Et bien dès demain, vous lui dites que vous cesserez de lui donner cet argent.
Que si lui ne fait pas le nécessaire pour se faire payer sur un compte à son nom, il ne verra jamais la couleur de cet argent.
De votre coté, vous ne dépensez pas cet argent, vous le laissez sur votre compte en attendant que la caf vous le demande.
Ce que fait cet 'ami', s'appelle organisation frauduleuse d'insolvabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418226/2002-01-01/
Et c'est passable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
--
Stop failing the turing test !
Que si lui ne fait pas le nécessaire pour se faire payer sur un compte à son nom, il ne verra jamais la couleur de cet argent.
De votre coté, vous ne dépensez pas cet argent, vous le laissez sur votre compte en attendant que la caf vous le demande.
Ce que fait cet 'ami', s'appelle organisation frauduleuse d'insolvabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418226/2002-01-01/
Et c'est passable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
--
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2020 à 12:59
23 sept. 2020 à 13:23
Comment cet ami retire-t-il le montant de son RSA chaque mois ?
23 sept. 2020 à 13:25
23 sept. 2020 à 13:49
23 sept. 2020 à 13:54