Comment débuter ma pétition
Cacaouette
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Modifié le 23 sept. 2020 à 11:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 sept. 2020 à 12:56
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A voir également:
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BmV
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23 sept. 2020 à 11:48
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?
C'est quoi cet "enfer" ?
Pour info, une pétition n'aura jamais aucune valeur juridique.
C'est quoi cet "enfer" ?
Pour info, une pétition n'aura jamais aucune valeur juridique.
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 12:16
23 sept. 2020 à 12:16
Bonjour,
C'est quoi "l'enfer" ?
Il faut identifier précisément les nuisances ? agressions ? et les faire constater (police ? huissier? témoignage d'autres voisins? etc).
Ensuite vous pourrez agir selon le type de problèmes.
C'est quoi "l'enfer" ?
Il faut identifier précisément les nuisances ? agressions ? et les faire constater (police ? huissier? témoignage d'autres voisins? etc).
Ensuite vous pourrez agir selon le type de problèmes.
bonjour
à qui allez vous présenter cette pétition ? et dans quel but?
à qui allez vous présenter cette pétition ? et dans quel but?
sleepy00
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>
Cacaouette
23 sept. 2020 à 12:56
23 sept. 2020 à 12:56
ce n'est pas une pétition que vous devez faire
mais vous faites remplir une attestation de ce type aux voisins
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Soit des témoins de l'agression, et vous joindrez les attestations à votre plainte.
Soit des voisins qui subissent d'autres trouble du voisinage, et vous transmettez ça au bailleur, en lui indiquant de faire le nécessaire contre son locataire.
mais vous faites remplir une attestation de ce type aux voisins
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Soit des témoins de l'agression, et vous joindrez les attestations à votre plainte.
Soit des voisins qui subissent d'autres trouble du voisinage, et vous transmettez ça au bailleur, en lui indiquant de faire le nécessaire contre son locataire.
vous avez déjà déposé plainte : attendez la suite
de toute façon une pétition ne démontrera pas qu'une personne est "folle" : quelle est la définition médicale de la folie d'ailleurs? a t elle été diagnostiquée par un médecin avec des troubles psychiatriques? un groupe de voisins ne peut se substituer à un avis médical
dangereuse? avez vous des preuves ? elle a donné une gifle à votre fille ,ce n'est pas bien ... vous avez déposé plainte....bien .. en attente
le procureur va demander une enquête à la police ou la gendarmerie à la lecture de votre pétition ..... ou va la mettre à la poubelle
de toute façon une pétition ne démontrera pas qu'une personne est "folle" : quelle est la définition médicale de la folie d'ailleurs? a t elle été diagnostiquée par un médecin avec des troubles psychiatriques? un groupe de voisins ne peut se substituer à un avis médical
dangereuse? avez vous des preuves ? elle a donné une gifle à votre fille ,ce n'est pas bien ... vous avez déposé plainte....bien .. en attente
le procureur va demander une enquête à la police ou la gendarmerie à la lecture de votre pétition ..... ou va la mettre à la poubelle
BmV
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23 sept. 2020 à 12:44
23 sept. 2020 à 12:44
Une pétition ne démontrera rien pénalement, elle sera juste l’élément matériel qui indiquera qu'aucun des signataires n'apprécie cette personne.
Vous avez porté plainte, c'est l'essentiel, vous ne pouvez pas faire plus sinon exiger du bailleur qu'il "gère" ledit locataire indélicat, mais cela est indépendant de la plainte.
En effet, le bailleur est tenu de garantir la "jouissance paisible" du bien pendant la durée du bail, disposition imposée notamment par l'article 1719 du Code civil.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/vol-nuisances-sonores-incendie-troubles-locatifs-quelle-responsabilite-du-bailleur
Vous avez porté plainte, c'est l'essentiel, vous ne pouvez pas faire plus sinon exiger du bailleur qu'il "gère" ledit locataire indélicat, mais cela est indépendant de la plainte.
En effet, le bailleur est tenu de garantir la "jouissance paisible" du bien pendant la durée du bail, disposition imposée notamment par l'article 1719 du Code civil.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/vol-nuisances-sonores-incendie-troubles-locatifs-quelle-responsabilite-du-bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...