En préavis, l'agence fait des visites en mon absence sans m'informer des dates [Résolu]

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Bonjour,

Je quitte mon logement et j'arrive à la fin de mon préavis de 3 mois.

L'agence m'a demandé d'abord oralement, puis dans un SMS, l'autorisation de faire des visites en mon absence, étant donné que je ne suis pas sur les lieux. J'ai répondu au SMS en disant que je les autorisais à effectuer des visites en mon absence.
Lors d'un appel de l'agence la personne m'a laissé entendre que des visites ont déjà eu lieu, cependant je n'ai été prévenu de rien.
Le fait que j'ai donné mon accord pour des visites en mon absence les dispense-t-il de me transmettre les dates et horaires de ces visites ? Sont-ils censés me demander l'autorisation pour chaque visite ?

J'ai essayé de chercher notamment dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mais je n'ai pas réussi à trouver cette information.

De plus, j'ai reçu un appel de Enedis pour un changement de compteur pour un compteur linky, étant en préavis je leur ai dis de voir pour prendre rendez-vous avec l'agence pour cela. Une semaine plus tard je reçois un message de enedis me disant que le changement de compteur a été effectué, ce qui signifie qu'ils ont eu accès à mon appartement. Je n'ai été notifié de rien concernant ce rendez-vous par l'agence.
De la même manière que précédemment, ont-ils le droit de fixer ce genre de rendez-vous sans me notifier ni me demander mon autorisation ?

Merci d'avance pour votre aide,
Alexandre

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Bonjour,
Puisque l'agence a les clés et que vous êtes absent ... vous ne maîtrisez pas grand chose !
Il faut faire avec (ou alors il fallait changer les serrures et être présent pour toutes les visites)
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22 septembre 2020

Bonjour,

Merci de la réponse rapide.

Je sais que je ne peux que faire avec, mais je souhaite savoir quels sont mes droits et quels sont les leurs dans ce contexte, le fait que je ne sois pas présent physiquement n'empêche pas une violation de domicile par exemple.
Prendre mon mal en patience est une chose, se préparer en cas de contentieux en est une autre.

Cordialement,
Alexandre
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22 septembre 2020

Le problème c'est que vous n'avez aucune preuve de cette violation de domicile qui n'en est pas une puisque vous avez donné votre accord pour les visites et l'agence a les clés...
et votre préjudice est ? moral ?

pourquoi un contentieux ? les visites ont occasionné des dégradations ?
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C'est ça que je voulais savoir justement, le fait de donner mon accord pour les visites les dispense donc de m'indiquer les dates et heures de celles-ci. Je n'allais pas les refuser, mais être prévenu de quand des gens rentrent chez vous serait la moindre des choses je pense.
Pour ce qui est du changement de compteur je n'ai absolument pas donné mon accord, mais ils ont bien du rentrer pour changer le compteur non ? Qu'en est il ?
Je ne cherche pas à porter plainte contre eux ni quoique ce soit de ce genre, je souhaite savoir ce qu'il en est, quels sont mes droits et quels sont les leurs.
Cordialement
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L'agence n'a pas été correcte, mais il n'y a pas d'illégalité démontrable.
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D'accord merci beaucoup pour votre aide
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Bonjour
Vous les autorisez à rentrer chez vous sans poser aucune condition préalable, c'est trop tard pour vous plaindre.
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22 septembre 2020

Bonjour,

et à quoi ça va vous servir de vous renseigner "sur vos droits et les leurs" si vous n'avez pas l'intention de vous plaindre de quelque chose ?

Selon votre situation, vous aviez aussi la possibilité de rendre les clés à votre agence lors d'un EDLS anticipé (= avant la fin de votre préavis) : vous auriez ainsi été libéré de ces visites et de la crainte (compréhensible) de vol ou de détériorations toujours possibles (mais non "prouvables") pendant lesdites visites ....

Quant au compteur Linky, il est illégal d'en refuser son installation... mais pas de reculer un RV : vous auriez ainsi pu dire à Énedis (au lieu de les diriger sur votre agence) que vous étiez pour l'heure absent de votre logement pour encore quelques jours et de bien vouloir vous recontacter plus tard, à partir de telle date... (postérieure à la fin de votre préavis) !

cdt.
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Bonjour,

Comme dans beaucoup de situations, l'information est source de pouvoir.
J'ai contacté l'agent immobilier pour fixer une date pour l'état des lieux, je n'ai pas eu de réponses, dans le courrier ar pour le préavis je lui proposais une date et lui demandais de me recontacter afin de fixer définitivement celle-ci. Toujours aucune réponse, lors d'un appel de l'agence (pour une autre raison) j'en ai profité pour demander comment cela se faisait que je n'avais aucune réponse de la part de l'agent immobilier. D'après cette même personne celui ci a fixé dans son agenda une date, qui n'était pas celle proposée, tout seul, sans rien dire, sans répondre à mes différents mails et appels.
Dites moi si j'ai raison en disant cela : j'aurai du envoyer un autre courrier ar pour fixer une date ?

Toujours est-il qu'il veut m'imposer la date qu'il a fixé, ce qui ne m'arrange absolument pas, n'étant pas de la région et habitant maintenant assez loin. Je souhaitais avoir ces informations pour faire pression si besoin est, étant donné qu'il a déjà fait pression sur moi en disant que si je ne me pliais pas à sa date, c'est plus de mon côté que ça posera problèmes (je vous passe les expressions narquoises de sa part). En effet de ce que j'ai trouvé, s'il n'y a pas d'accord sur la date de l'edl, c'est alors un huissier de justice à la charge des deux partis qui décidera de cette date. La durée supplémentaire entre la fin du bail et l'edl sera pour ma poche.

En sachant cela, et ne voulant pas me laisser marcher sur les pieds, je souhaite lui renvoyer l'ascenseur de cette manière, en voulant être sûr avant tout que sur le plan légal je suis dans mon droit.

Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
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Si vous voulez un EDLS contradictoire, d'une manière ou d'une autre, vous devez vous accorder avec l'agence sur une date pour le faire ensemble, sinon, c'est la partie la plus diligente (vous ou l'agence) qui peut mandater un huissier, à frais partagés, et avec preuve écrite du refus de l'autre partie aux propositions faites.

Mais si c'est vous qui mandatez de suite un huissier, suite à l'impossibilité de trouver un accord avec cette agence, il y aura des chances que vous puissiez obtenir un RV + rapidement que si c'est l'agence qui en mandate un après la fin du préavis : vous êtes en avance de quelques jours sur elle (une agence à la limite de malhonnêteté ayant malheureusement tout intérêt à ne pas trop se presser pour mandater un huissier).
Les 2 parties seront convoquées par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il fixera.
Sachez aussi que l'huissier enverra son constat (non contestable) à la partie qui l'aura mandaté et que si l'autre partie en veut une copie, elle devra s'adresser à la partie mandante pour l'obtenir.

Dernières solutions encore :
vous avez, pendant la durée du préavis, disons... le dernier jour de votre préavis, la possibilité :
--> soit de remettre ces clés en main propre à cette agence, contre reçu daté et signé;
--> soit d'envoyer ces clés par pli R + AR (avec un petit mot explicatif sur la non réponse à votre proposition de date dans votre courrier de congé pour faire un EDLS contradictoire + sur l'impossibilité ultérieure à trouver un accord pour en faire un) :
la fin de la location sera ainsi marquée (= pas de loyer ni charges à payer après la fin du préavis), car c'est la date d'envoi en R+AR qui compte : ainsi, en cas d''appel à un huissier, vous n'auriez à payer que la moitié de ses émoluments. (qui sont règlementés).
Gardez copie du courrier + les 2 récépissés.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Correction du § II-G de mon topo :
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]

cdt.
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Bonjour,
Merci infiniment pour ces précisions et informations, elles me seront très utiles !
Très bonne journée à vous,
Cordialement
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