Que veut dite cette signification
Virginie086
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des soucis de santé, nous n'étions plus en mesure de rembourser notre crédit immobilier. De ce fait des procédures ce sont enchaînés et nous avons déposer un dossier de surendettement qui a été recevable. Depuis nous remboursons en fonction du plan de surendettement et ce jour je reçois une signification d'arrêt entre parti. Qu'est ce que cela veut dire? En sachant que nous sommes à jour dans le paiement de notre crédit immobilier. Serons nous obliger de vendre ? Ou continuer de payer un fonction du plan de surendettement jusqu'à épuisement de la dette. Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer.
Suite à des soucis de santé, nous n'étions plus en mesure de rembourser notre crédit immobilier. De ce fait des procédures ce sont enchaînés et nous avons déposer un dossier de surendettement qui a été recevable. Depuis nous remboursons en fonction du plan de surendettement et ce jour je reçois une signification d'arrêt entre parti. Qu'est ce que cela veut dire? En sachant que nous sommes à jour dans le paiement de notre crédit immobilier. Serons nous obliger de vendre ? Ou continuer de payer un fonction du plan de surendettement jusqu'à épuisement de la dette. Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour
le plus simple est de lire le document reçu.
Si c'est une signification d'arrêt, c'est qu'il y a eu une décision de justice, et un recours en Appel
L'huissier est venu vous signifier la décision de la cour d'appel
Vous devez bien savoir de quoi il en retourne à peu près.
pour le reste sans lire l'arrêt difficile de vous répondre
Si vous n'êtes pas sur de l'interprétation, vous pouvez reproduire ici le paragraphe qui commence par "par ces motifs"
le plus simple est de lire le document reçu.
Si c'est une signification d'arrêt, c'est qu'il y a eu une décision de justice, et un recours en Appel
L'huissier est venu vous signifier la décision de la cour d'appel
Vous devez bien savoir de quoi il en retourne à peu près.
pour le reste sans lire l'arrêt difficile de vous répondre
Si vous n'êtes pas sur de l'interprétation, vous pouvez reproduire ici le paragraphe qui commence par "par ces motifs"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici ce qui est écrit : par ces motifs la cour, vu l'arrêt duv14 janvier 2020 infirmant le jugement du 5 août 2019 du tribunal de grande instance de ****, évoquant au fond et ordonnant la réouverture des débats, Evoquant ai fond, condamne solidairement M. **** et Mme **** à payer à la ***** la solde arrêtée à la daye du 8 mai 2020 de ***€ avec intérêt au taux contractuel de 3,45% à compter du 8 mai 2020 sur la somme de ***€ ; rappelle que le règlement de cette somme se poursuivra selon les modalités prévues dans le cadre de la procédure de surendettement en cours, tant que celle-ci demeure applicable;
Y ajoutant,
Condamne un solidum M **** et Mme **** aux dépens de première instance et d'appel ;
Dit j'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Je vous remercie vraiment pour vos explications c'est pas facile le langage des procédures. Merci encore.
"Serons nous obliger de vendre ? Ou continuer de payer un fonction du plan de surendettement"
l'arrêt précise :
"rappelle que le règlement de cette somme se poursuivra selon les modalités prévues dans le cadre de la procédure de surendettement en cours"
Donc vous continuez d'appliquer votre dossier de surendettement tel qu'il est prévu.
Avec éventuellement actualisation de la somme due, en fonction de la condamnation