Frais de logement
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère suite à une donation partage en 1988 ,devait prendre en charge les besoins financiers de mes parents en échange de biens immobiliers importants ,malheureusement mon frère est décédé avec son épouse ,
Leurs trois enfants sont majeurs et ont hérité du bien donné dans cette donation partage ,....Mais mon père est décédé ,puis ma Maman a dû être
mis en maison de retraite ...ma question est la suivante :
Les frais d hébergement en ehpad ,sont ils règlé par :
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère et quel pourcentage
Je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement
Francoise
Mon frère suite à une donation partage en 1988 ,devait prendre en charge les besoins financiers de mes parents en échange de biens immobiliers importants ,malheureusement mon frère est décédé avec son épouse ,
Leurs trois enfants sont majeurs et ont hérité du bien donné dans cette donation partage ,....Mais mon père est décédé ,puis ma Maman a dû être
mis en maison de retraite ...ma question est la suivante :
Les frais d hébergement en ehpad ,sont ils règlé par :
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère et quel pourcentage
Je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement
Francoise
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2 réponses
Les frais d hébergement en ehpad ,sont ils règlé par :
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère ......................
Par votre mère obligatoirement et éventuellement vous et vos neveux, si ses moyens financiers n'y suffisent pas.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
...........................................................................et quel pourcentage ?
Article 208 du code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère ......................
Par votre mère obligatoirement et éventuellement vous et vos neveux, si ses moyens financiers n'y suffisent pas.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
...........................................................................et quel pourcentage ?
Article 208 du code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur
Si les revenus de votre mère sont insuffisants et à défaut d'entente amiable entre les "obligés alimentaires", il faudra vous en remettre au juge. Pour déterminer la part à verser par chacun, les charges et les ressources de chacun devront être fournis et vous pourrez lui soumettre l'acte de donation pour qu'il en apprécie la portée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...