Frais de logement
Sgb
-
18 sept. 2020 à 22:38
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 09:52
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 09:52
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 19 sept. 2020 à 07:12
Modifié le 19 sept. 2020 à 07:12
Les frais d hébergement en ehpad ,sont ils règlé par :
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère ......................
Par votre mère obligatoirement et éventuellement vous et vos neveux, si ses moyens financiers n'y suffisent pas.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
...........................................................................et quel pourcentage ?
Article 208 du code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur
Ma maman, par moi ,ou par les trois enfants de mon frère ......................
Par votre mère obligatoirement et éventuellement vous et vos neveux, si ses moyens financiers n'y suffisent pas.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
...........................................................................et quel pourcentage ?
Article 208 du code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur
Gayomi
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19 sept. 2020 à 09:52
19 sept. 2020 à 09:52
Si les revenus de votre mère sont insuffisants et à défaut d'entente amiable entre les "obligés alimentaires", il faudra vous en remettre au juge. Pour déterminer la part à verser par chacun, les charges et les ressources de chacun devront être fournis et vous pourrez lui soumettre l'acte de donation pour qu'il en apprécie la portée.