Succession bloquée
Ava13_
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2020 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2020 à 14:59
2 réponses
Bonjour
Si ce notaire a pris sa retraite, deux situations possibles:
1/ Un successeur a été nommé à sa place et a recueilli l'office
ou
2/ Il n'y a pas de successeur et un notaire a été désigné pour détenir les minutes de cette étude.
Adressez-vous à la chambre départementale pour connaitre la réponse et les coordonnées du détenteur des minutes.
Si ce notaire a pris sa retraite, deux situations possibles:
1/ Un successeur a été nommé à sa place et a recueilli l'office
ou
2/ Il n'y a pas de successeur et un notaire a été désigné pour détenir les minutes de cette étude.
Adressez-vous à la chambre départementale pour connaitre la réponse et les coordonnées du détenteur des minutes.
condorcet
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Modifié le 18 sept. 2020 à 15:05
Modifié le 18 sept. 2020 à 15:05
Le fils de mon mari a renoncé oralement auprès de son notaire à la succession de son père.
Une succession se refuse par le dépôt d'une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal.
Ce notaire a pris sa retraite sans informer le mien...................................
Un nouveau notaire a été nommé à la place de celui ayant cessé ses activités.
Mettez-vous en rapport avec lui pour savoir la suite qui a été réservée à la démarche de votre fils.
..................................................................et apparemment n'a pas de successeur.
Ce n'est pas possible.
Une étude notariale ne peut pas rester vacante.
Obligatoirement, un nouveau notaire a pris la suite.
Quel est mon recours pour que mon dossier de succession avance?
Vous avez votre notaire personnel.
Demandez-lui de consulter son confrère installé à la place de celui en retraite afin de savoir si cette renonciation a été suivie d'effet auprès du tribunal.
Si rien n'a été fait, le fils de votre mari est toujours l'héritier de son père.
En ce cas, par voie d'huissier, vous devez le mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession de son père soit en l'acceptant, soit en y renonçant.
Une succession se refuse par le dépôt d'une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal.
Ce notaire a pris sa retraite sans informer le mien...................................
Un nouveau notaire a été nommé à la place de celui ayant cessé ses activités.
Mettez-vous en rapport avec lui pour savoir la suite qui a été réservée à la démarche de votre fils.
..................................................................et apparemment n'a pas de successeur.
Ce n'est pas possible.
Une étude notariale ne peut pas rester vacante.
Obligatoirement, un nouveau notaire a pris la suite.
Quel est mon recours pour que mon dossier de succession avance?
Vous avez votre notaire personnel.
Demandez-lui de consulter son confrère installé à la place de celui en retraite afin de savoir si cette renonciation a été suivie d'effet auprès du tribunal.
Si rien n'a été fait, le fils de votre mari est toujours l'héritier de son père.
En ce cas, par voie d'huissier, vous devez le mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession de son père soit en l'acceptant, soit en y renonçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...