Remboursement travaux logement en location
Komdom256725
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que ces derniers donneraient de la valeur à son bien . Il est décédé. Je quitte le logement , son fils s'occupe des biens à présent et ne veut pas me rembourser les frais. Comment faire pour obtenir cet argent.... cuisine équipée , pause d'un chauffe-eau , salle de bain refaite à neuf ..... ( et oui après 50 ans de bons et loyaux services , les sanitaires font parfois peur )
J'ai quitté le logement et je n'ai plus aucune nouvelle du propriétaire. Silence radio, pas de réponse à mes sms ni mails.
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci beaucoup.
J'ai quitté le logement et je n'ai plus aucune nouvelle du propriétaire. Silence radio, pas de réponse à mes sms ni mails.
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci beaucoup.
1 réponse
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bonjour,
"J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que..."
Je suppose donc que vous n'aviez pas eu l'accord PAR ÉCRIT... or, l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
Voilà pourquoi vous n'obtenez aucune réponse... (sans compter que des sms et des mails n'ont aucune valeur !).... le fils étant en droit de garder à son bénéfice vos investissements.
Sans accord écrit signé du bailleur, vous auriez pu - AVANT de quitter le logement - récupérer votre cuisine équipée et votre chauffe-eau ET DÛ alors remettre en état d'origine les pièces concernées.
Dorénavant, avant de faire quoi que ce soit dans votre location, renseignez-vous mieux sur les conséquences de vos projets.
cdt.