Remboursement travaux logement en location
Komdom256725
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que ces derniers donneraient de la valeur à son bien . Il est décédé. Je quitte le logement , son fils s'occupe des biens à présent et ne veut pas me rembourser les frais. Comment faire pour obtenir cet argent.... cuisine équipée , pause d'un chauffe-eau , salle de bain refaite à neuf ..... ( et oui après 50 ans de bons et loyaux services , les sanitaires font parfois peur )
J'ai quitté le logement et je n'ai plus aucune nouvelle du propriétaire. Silence radio, pas de réponse à mes sms ni mails.
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci beaucoup.
J'ai quitté le logement et je n'ai plus aucune nouvelle du propriétaire. Silence radio, pas de réponse à mes sms ni mails.
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Remboursement travaux logement en location
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
bonjour,
"J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que..."
Je suppose donc que vous n'aviez pas eu l'accord PAR ÉCRIT... or, l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
Voilà pourquoi vous n'obtenez aucune réponse... (sans compter que des sms et des mails n'ont aucune valeur !).... le fils étant en droit de garder à son bénéfice vos investissements.
Sans accord écrit signé du bailleur, vous auriez pu - AVANT de quitter le logement - récupérer votre cuisine équipée et votre chauffe-eau ET DÛ alors remettre en état d'origine les pièces concernées.
Dorénavant, avant de faire quoi que ce soit dans votre location, renseignez-vous mieux sur les conséquences de vos projets.
cdt.
"J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que..."
Je suppose donc que vous n'aviez pas eu l'accord PAR ÉCRIT... or, l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
Voilà pourquoi vous n'obtenez aucune réponse... (sans compter que des sms et des mails n'ont aucune valeur !).... le fils étant en droit de garder à son bénéfice vos investissements.
Sans accord écrit signé du bailleur, vous auriez pu - AVANT de quitter le logement - récupérer votre cuisine équipée et votre chauffe-eau ET DÛ alors remettre en état d'origine les pièces concernées.
Dorénavant, avant de faire quoi que ce soit dans votre location, renseignez-vous mieux sur les conséquences de vos projets.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...