Remboursement travaux logement en location
Komdom256725
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 18 sept. 2020 à 02:23
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djivi38
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18 sept. 2020 à 02:23
18 sept. 2020 à 02:23
bonjour,
"J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que..."
Je suppose donc que vous n'aviez pas eu l'accord PAR ÉCRIT... or, l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
Voilà pourquoi vous n'obtenez aucune réponse... (sans compter que des sms et des mails n'ont aucune valeur !).... le fils étant en droit de garder à son bénéfice vos investissements.
Sans accord écrit signé du bailleur, vous auriez pu - AVANT de quitter le logement - récupérer votre cuisine équipée et votre chauffe-eau ET DÛ alors remettre en état d'origine les pièces concernées.
Dorénavant, avant de faire quoi que ce soit dans votre location, renseignez-vous mieux sur les conséquences de vos projets.
cdt.
"J'ai effectué des travaux dans le logement que j'occupe et le propriétaire était d'accord en me disant que..."
Je suppose donc que vous n'aviez pas eu l'accord PAR ÉCRIT... or, l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>
Voilà pourquoi vous n'obtenez aucune réponse... (sans compter que des sms et des mails n'ont aucune valeur !).... le fils étant en droit de garder à son bénéfice vos investissements.
Sans accord écrit signé du bailleur, vous auriez pu - AVANT de quitter le logement - récupérer votre cuisine équipée et votre chauffe-eau ET DÛ alors remettre en état d'origine les pièces concernées.
Dorénavant, avant de faire quoi que ce soit dans votre location, renseignez-vous mieux sur les conséquences de vos projets.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...