Demande de délai de grâce

Résolu/Fermé

Audrey251108 Messages postés 52 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - 17 sept. 2020 à 23:01
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 sept. 2020 à 13:25

Bonsoir je souhaiterais savoir j’ai un prêt dont la déchéance de terme a été prononcée j’ai pus m’arranger pour régler une parti pour éviter une saisie judiciaire mais est ce que je peux demande un délai de grâce auprès du juge pour bénéficier de plus de délai pour régulariser merci à vous

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 sept. 2020 à 12:51

Bonjour

vous pouvez faire une demande de délai avec échéancier de 24 mois, auprès du tribunal
Article 1343-5 du code civil

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