Demande de délai de grâce
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Audrey251108
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir je souhaiterais savoir j’ai un prêt dont la déchéance de terme a été prononcée j’ai pus m’arranger pour régler une parti pour éviter une saisie judiciaire mais est ce que je peux demande un délai de grâce auprès du juge pour bénéficier de plus de délai pour régulariser merci à vous
A voir également:
- Formulaire délai de grâce
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
vous pouvez faire une demande de délai avec échéancier de 24 mois, auprès du tribunal
Article 1343-5 du code civil
vous pouvez faire une demande de délai avec échéancier de 24 mois, auprès du tribunal
Article 1343-5 du code civil
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