Annulation rachat entreprise avant tribunal

Camille - 17 sept. 2020 à 02:54
 gitane2229 - 17 sept. 2020 à 15:05
Bonjour,

Je suis actuellement en train de racheter une entreprise au prix de 30 000 € au tribunal.
Ayant fait en parallèle une demande de prêt de 200 000 €, fonds nécessaires pour faire tourner l’entreprise, je viens d'apprendre que ma demande à été refusée, ce qui m’arrange car entre temps j’ai constaté des éléments venant du vendeur qui me ferait très rapidement perdre une partie de mon chiffre d’affaires.
Le tribunal ayant lieu sous peu va t’il bien annuler la vente et non se dire que j’ai les 30 000 € et donc que la vente peut être effective ?
Merci d’avance pour votre retour

1 réponse

Bonjour.

Revoir votre proposition écrite d'acquisition de 30 000 €. Y est-il question d'une clause suspensive d'obtention d'un emprunt de 200 000 € ?

S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, voir auprès du mandataire chargé du dossier.

Cdt
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