Rachat par le nupropriétaire de l'usufruit usufruitier 93 ans
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Vovonne
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15 sept. 2020 à 09:37
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 15 sept. 2020 à 10:14
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 15 sept. 2020 à 10:14
Bonjour,
Ma mère en EHPAD, 93 ans aujourd'hui nous a fait donation à mon frère cadet et à moi d'une maison, en 2007 estimée à 300000€, elle s'est réservé l'usufruit. Elle a été placée sous tutelle, mon frère aîné contestant ma gestion. La maison se dégrade, les revenus locatifs ( l'été) de ma mère suffisent à peine à couvrir les charges. Aussi ai-je demandé à la vendre. J'ai l'accord de principe de la tutrice. Mais celle-ci tarde à envoyer la demande au juge des tutelles, déprécie le bien donc le montant de l'usufruit dans un premier temps, puis opère un revirement suite au coronavirus, affirme que le prix demandé 440000€ basé sur la moyenne de deux évaluations n'est pas "assez ambitieux". Elle retarde à nouveau la requête au JT, veut "attendre le retour de clients éventuels pour ajuster le prix". Bref, elle diffère la mise en vente du bien. Que puis-je faire pour sortir de cette impasse ? Un signalement au JT?
Je me demandais si le rachat de l'usufruit par les nus-propriétaires ne serait pas une opportunité pour ne plus avoir affaire à la tutrice. A combien s'éleverait -il ? Est-ce une opération intéressante ? Merci pour votre réponse
Ma mère en EHPAD, 93 ans aujourd'hui nous a fait donation à mon frère cadet et à moi d'une maison, en 2007 estimée à 300000€, elle s'est réservé l'usufruit. Elle a été placée sous tutelle, mon frère aîné contestant ma gestion. La maison se dégrade, les revenus locatifs ( l'été) de ma mère suffisent à peine à couvrir les charges. Aussi ai-je demandé à la vendre. J'ai l'accord de principe de la tutrice. Mais celle-ci tarde à envoyer la demande au juge des tutelles, déprécie le bien donc le montant de l'usufruit dans un premier temps, puis opère un revirement suite au coronavirus, affirme que le prix demandé 440000€ basé sur la moyenne de deux évaluations n'est pas "assez ambitieux". Elle retarde à nouveau la requête au JT, veut "attendre le retour de clients éventuels pour ajuster le prix". Bref, elle diffère la mise en vente du bien. Que puis-je faire pour sortir de cette impasse ? Un signalement au JT?
Je me demandais si le rachat de l'usufruit par les nus-propriétaires ne serait pas une opportunité pour ne plus avoir affaire à la tutrice. A combien s'éleverait -il ? Est-ce une opération intéressante ? Merci pour votre réponse
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2 réponses
condorcet
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15 sept. 2020 à 09:54
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Je me demandais si le rachat de l'usufruit par les nus-propriétaires ne serait pas une opportunité pour ne plus avoir affaire à la tutrice.
La tutrice administre les biens de la personne protégée.
En aucun cas, de sa propre initiative elle peut ni vendre, ni refuser de vendre les biens de ladite personne.
Vous seul recours reste de saisir le juge des tutelles d'une demande en soulignant l'attitude de la tutrice.
Etre la fille de la personne protégée et, par ailleurs, détentrice de la nue-propriété dont votre mère est l'usufruitière, ne vous permet pas à passer outre l'accord du juge.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte de votre achat.
La tutrice administre les biens de la personne protégée.
En aucun cas, de sa propre initiative elle peut ni vendre, ni refuser de vendre les biens de ladite personne.
Vous seul recours reste de saisir le juge des tutelles d'une demande en soulignant l'attitude de la tutrice.
Etre la fille de la personne protégée et, par ailleurs, détentrice de la nue-propriété dont votre mère est l'usufruitière, ne vous permet pas à passer outre l'accord du juge.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte de votre achat.
doris33
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15 sept. 2020 à 10:14
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Bonjour,
vous auriez du continuer sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8655326-la-tutrice-retarde-la-requete-de-mise-en-vente-d-un-bien-d-un-majeur-sous-tutell
vous auriez du continuer sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8655326-la-tutrice-retarde-la-requete-de-mise-en-vente-d-un-bien-d-un-majeur-sous-tutell
La législation juridique et financière évolue en permanence...