Rachat par le nupropriétaire de l'usufruit usufruitier 93 ans
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Vovonne
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15 sept. 2020 à 09:37
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 sept. 2020 à 10:14
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condorcet
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15 sept. 2020 à 09:54
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Je me demandais si le rachat de l'usufruit par les nus-propriétaires ne serait pas une opportunité pour ne plus avoir affaire à la tutrice.
La tutrice administre les biens de la personne protégée.
En aucun cas, de sa propre initiative elle peut ni vendre, ni refuser de vendre les biens de ladite personne.
Vous seul recours reste de saisir le juge des tutelles d'une demande en soulignant l'attitude de la tutrice.
Etre la fille de la personne protégée et, par ailleurs, détentrice de la nue-propriété dont votre mère est l'usufruitière, ne vous permet pas à passer outre l'accord du juge.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte de votre achat.
La tutrice administre les biens de la personne protégée.
En aucun cas, de sa propre initiative elle peut ni vendre, ni refuser de vendre les biens de ladite personne.
Vous seul recours reste de saisir le juge des tutelles d'une demande en soulignant l'attitude de la tutrice.
Etre la fille de la personne protégée et, par ailleurs, détentrice de la nue-propriété dont votre mère est l'usufruitière, ne vous permet pas à passer outre l'accord du juge.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte de votre achat.
doris33
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15 sept. 2020 à 10:14
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Bonjour,
vous auriez du continuer sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8655326-la-tutrice-retarde-la-requete-de-mise-en-vente-d-un-bien-d-un-majeur-sous-tutell
vous auriez du continuer sur votre premier post :
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