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Résolu
Chico
-
14 sept. 2020 à 12:14
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 14:56
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 14:56
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Ysabe_l
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14 sept. 2020 à 14:40
14 sept. 2020 à 14:40
Bonjour
C'est normal que vous n'ayez pas d'autre bail puisque le bail initial se renouvelle automatiquement si personne n'y met fin.
Ce bail mentionne-t-il une révision ?
C'est normal que vous n'ayez pas d'autre bail puisque le bail initial se renouvelle automatiquement si personne n'y met fin.
Ce bail mentionne-t-il une révision ?
djivi38
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14 sept. 2020 à 15:16
14 sept. 2020 à 15:16
bonjour,
si votre bail d'habitation (qui se renouvelle par tacite reconduction)mentionne une révision annuelle de loyer, la formule à employer est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Le nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si votre bail d'habitation (qui se renouvelle par tacite reconduction)mentionne une révision annuelle de loyer, la formule à employer est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Le nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
djivi38
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Chico
15 sept. 2020 à 16:08
15 sept. 2020 à 16:08
N = l'année de la révision
N-1 = l'année d'avant
La formule du calcul de la révision d'un loyer est est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
Par exemple :
= loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,72 x 130,57 = 754,91 € (soit une augmentation de 4,91 €/mois)
loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,38 x 130,57 = 756,898 € => (arrondi des Euros) : 756,90 € (soit une augmentation de 6,90 €/mois)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Et ce nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail (cas le + fréquent)
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou, si le bailleur a oublié de faire la révision à temps ou n'en a pas fait depuis plusieurs années, à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
N-1 = l'année d'avant
La formule du calcul de la révision d'un loyer est est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
Par exemple :
- Si le trimestre de référence, mentionné sur votre contrat de location est le 2° trimestre, la révision du loyer actuel de 750 € hors charges se fera comme suit :
= loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,72 x 130,57 = 754,91 € (soit une augmentation de 4,91 €/mois)
- SI le trimestre mentionné sur votre contrat est le 1°, le calcul serait :
loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,38 x 130,57 = 756,898 € => (arrondi des Euros) : 756,90 € (soit une augmentation de 6,90 €/mois)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Et ce nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail (cas le + fréquent)
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou, si le bailleur a oublié de faire la révision à temps ou n'en a pas fait depuis plusieurs années, à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
Gomez
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djivi38
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19 sept. 2020 à 11:43
19 sept. 2020 à 11:43
Bonjour avec un peu de retard je vous remercie beaucoup
djivi38
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Gomez
19 sept. 2020 à 14:56
19 sept. 2020 à 14:56
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...