Location [Résolu]

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19 septembre 2020
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Bonjour,
En location depuis 2012 un bail écrit à été rédigé pour les trois premières années ensuite plus de bail jusqu en 2020 et aucune augmentation de loyer.mon propriétaire veut augmenté le loyer de 50 euros en à t il le droit et sinon de combien peut t il m augmenter merci pour votre réponse

2 réponses

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18 septembre 2020
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Bonjour

C'est normal que vous n'ayez pas d'autre bail puisque le bail initial se renouvelle automatiquement si personne n'y met fin.

Ce bail mentionne-t-il une révision ?
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19 septembre 2020
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bonjour,

si votre bail d'habitation (qui se renouvelle par tacite reconduction)mentionne une révision annuelle de loyer, la formule à employer est :

loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Le nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2



cdt.
Bonjour je suis peut être un peu bête pourriez-vous me dire se que veut dire N-1 et N sachant que je donne 750 euros de loyer de combien sera l augmentation
Merci beaucoup pour la réponse
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19 septembre 2020
9 135 > Chico
N = l'année de la révision
N-1 = l'année d'avant

La formule du calcul de la révision d'un loyer est est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N

Par exemple :
  • Si le trimestre de référence, mentionné sur votre contrat de location est le 2° trimestre, la révision du loyer actuel de 750 € hors charges se fera comme suit :


= loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,72 x 130,57 = 754,91 € (soit une augmentation de 4,91 €/mois)
  • SI le trimestre mentionné sur votre contrat est le 1°, le calcul serait :

loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,38 x 130,57 = 756,898 € => (arrondi des Euros) : 756,90 € (soit une augmentation de 6,90 €/mois)

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Et ce nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail (cas le + fréquent)
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou, si le bailleur a oublié de faire la révision à temps ou n'en a pas fait depuis plusieurs années, à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
>
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19 septembre 2020

Bonjour avec un peu de retard je vous remercie beaucoup
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19 septembre 2020
9 135 > Gomez
avec plaisir :-)
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