Location
Résolu
Chico
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En location depuis 2012 un bail écrit à été rédigé pour les trois premières années ensuite plus de bail jusqu en 2020 et aucune augmentation de loyer.mon propriétaire veut augmenté le loyer de 50 euros en à t il le droit et sinon de combien peut t il m augmenter merci pour votre réponse
En location depuis 2012 un bail écrit à été rédigé pour les trois premières années ensuite plus de bail jusqu en 2020 et aucune augmentation de loyer.mon propriétaire veut augmenté le loyer de 50 euros en à t il le droit et sinon de combien peut t il m augmenter merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour
C'est normal que vous n'ayez pas d'autre bail puisque le bail initial se renouvelle automatiquement si personne n'y met fin.
Ce bail mentionne-t-il une révision ? -
bonjour,
si votre bail d'habitation (qui se renouvelle par tacite reconduction)mentionne une révision annuelle de loyer, la formule à employer est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Le nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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Bonjour je suis peut être un peu bête pourriez-vous me dire se que veut dire N-1 et N sachant que je donne 750 euros de loyer de combien sera l augmentation
Merci beaucoup pour la réponse- N = l'année de la révision
N-1 = l'année d'avant
La formule du calcul de la révision d'un loyer est est :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N
Par exemple :- Si le trimestre de référence, mentionné sur votre contrat de location est le 2° trimestre, la révision du loyer actuel de 750 € hors charges se fera comme suit :
= loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,72 x 130,57 = 754,91 € (soit une augmentation de 4,91 €/mois)- SI le trimestre mentionné sur votre contrat est le 1°, le calcul serait :
loyer actuel hors charges / indice du 2° trimestre année 2019 x indice du 2° trimestre année 2020
= 750 € / 129,38 x 130,57 = 756,898 € => (arrondi des Euros) : 756,90 € (soit une augmentation de 6,90 €/mois)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Et ce nouveau loyer sera applicable :
- à l'échéance du bail (cas le + fréquent)
- ou à une autre date de révision de loyer mentionnée sur votre contrat de location
- ou, si le bailleur a oublié de faire la révision à temps ou n'en a pas fait depuis plusieurs années, à la date d'envoi de la demande du bailleur (une révision de loyer n'étant pas rétroactive).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...