Erreur date d’entrée dans le logement sur la demande de préavis
Résolu
Thymes
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2020 à 13:47
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2020 à 13:47
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2 réponses
djivi38
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13 sept. 2020 à 02:58
13 sept. 2020 à 02:58
bonjour,
votre courrier de congé n'est, hélas pour vous, pas juste... et votre bailleur est en effet en droit d'avoir un courrier de congé correct.
Au passage : on ne "demande" pas "un préavis" : on donne son congé.
Un bail démarre à la "date d'effet" du contrat :
- soit c'est à la date de signature du contrat
- soit c'est à la "date d'effet" si une date d'effet y est mentionnée.
Ne vous trompez pas :
- si le 1°/12/2019 est la date de signature sans mention de date d'effet, votre bail a bien commencé le 1°/12/2019 (vous avez signé un dimanche ???)...
- mais s'il y a une date d'effet, par exemple le 02 ou le 04/12/2019, votre bail a démarré respectivement le 02 ou le 04/12/2019.
Mais vous pouvez simplement écrire "... contrat de location signé le 01/12/2019..."
Donc, oui, refaites un courrier de congé et, pour gagner quelques jours, si vous avez la possibilité, remettez votre lettre en main propre de votre bailleur (*) : prévoir 2 exemplaires strictement identiques, à signer et à dater du jour de la remise en main propre et à faire dater et signer par votre bailleur, et chacun de vous garde un exemplaire...
(*) Parce que, maintenant qu'il est averti, il pourrait ne pas répondre au coup de sonnette du facteur et ne pas se précipiter à la Poste pour récupérer son R+AR, voire ne pas aller le récupérer du tout... et dans ce dernier cas, votre R+AR vous reviendrait, sous quinzaine, ce qui veut dire, en conséquence, que votre préavis n'aurait toujours pas commencé...
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de cette "2°" notification de congé (qui en fait sera la 1° valable), pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu’à la FIN dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé (**) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(**) A partir du moment où votre bailleur a réceptionné votre courrier de congé, vous êtes en droit de quitter votre logement quand vous voulez SOUS RÉSERVE de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET surtout de RENDRE LES CLÉS : les clés doivent être rendues en main propre du bailleur (à la fin de l'EDLS) OU, quand il n'y a pas d'EDLS, par pli R+AR. Sans rendu des clés d'une de ces 2 façons (les déposer chez un voisin ou dans la boite aux lettres du bailleur ne constitue pas un rendu de clés), vous seriez toujours considéré(e) comme locataire et vous devriez continuer à payer loyers et charges.
Vous pouvez donc préciser dans votre courrier de congé que vous souhaitez faire l'EDLS le 10/10/2020 et vous proposez un créneau horaire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
votre courrier de congé n'est, hélas pour vous, pas juste... et votre bailleur est en effet en droit d'avoir un courrier de congé correct.
Au passage : on ne "demande" pas "un préavis" : on donne son congé.
Un bail démarre à la "date d'effet" du contrat :
- soit c'est à la date de signature du contrat
- soit c'est à la "date d'effet" si une date d'effet y est mentionnée.
Ne vous trompez pas :
- si le 1°/12/2019 est la date de signature sans mention de date d'effet, votre bail a bien commencé le 1°/12/2019 (vous avez signé un dimanche ???)...
- mais s'il y a une date d'effet, par exemple le 02 ou le 04/12/2019, votre bail a démarré respectivement le 02 ou le 04/12/2019.
Mais vous pouvez simplement écrire "... contrat de location signé le 01/12/2019..."
Donc, oui, refaites un courrier de congé et, pour gagner quelques jours, si vous avez la possibilité, remettez votre lettre en main propre de votre bailleur (*) : prévoir 2 exemplaires strictement identiques, à signer et à dater du jour de la remise en main propre et à faire dater et signer par votre bailleur, et chacun de vous garde un exemplaire...
(*) Parce que, maintenant qu'il est averti, il pourrait ne pas répondre au coup de sonnette du facteur et ne pas se précipiter à la Poste pour récupérer son R+AR, voire ne pas aller le récupérer du tout... et dans ce dernier cas, votre R+AR vous reviendrait, sous quinzaine, ce qui veut dire, en conséquence, que votre préavis n'aurait toujours pas commencé...
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de cette "2°" notification de congé (qui en fait sera la 1° valable), pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu’à la FIN dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé (**) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(**) A partir du moment où votre bailleur a réceptionné votre courrier de congé, vous êtes en droit de quitter votre logement quand vous voulez SOUS RÉSERVE de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET surtout de RENDRE LES CLÉS : les clés doivent être rendues en main propre du bailleur (à la fin de l'EDLS) OU, quand il n'y a pas d'EDLS, par pli R+AR. Sans rendu des clés d'une de ces 2 façons (les déposer chez un voisin ou dans la boite aux lettres du bailleur ne constitue pas un rendu de clés), vous seriez toujours considéré(e) comme locataire et vous devriez continuer à payer loyers et charges.
Vous pouvez donc préciser dans votre courrier de congé que vous souhaitez faire l'EDLS le 10/10/2020 et vous proposez un créneau horaire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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