Des travaux et une facture exagérée par le propriétaire [Fermé]

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Bonjour,
Je suis un locataire depuis plus de 7 ans d’un appartement, et le loyer est 602€ (sans charge).

J’ai demandé récemment de l’agence immobilier de demander du propriétaire de renouveler les fenêtres et les volets à cause de ces états misérables. Après une semaine j’ai reçu un émail de l’agence m’informer qu’ils vont demander de devis de trois associations pour faire les travaux.

Les trois associations sont venus et ils ont pris les mesures pour faire les devis.
Après deux mois, et comme je n’ai aucun retour de l’agence, je leur ai recontacté pour avoir des nouvelles. Ils mon dit qu’ils attendent toujours les troisièmes devis, mais qu’il y aura de modifications des devis comme ils sont alentours de 7000€ !!

Après deux semaines j’ai reçu un émail de l’agence m’informer que les travaux seront faits par l’association XXX pour d’un montant de 6700€ (c’est bien comme c’est moins d’un loyer annuel).

Les travaux sont faits la semaine dernière, mais la surprise que toutes mes demandes sont faites et en plus deux travaux que je ne les ai pas demandés de montant de 1500€.

Après deux jours j’ai reçu un émail de l’agence avec une facture de travaux de 7460€ !!!

OK, c’est clair maintenant que le propriétaire a décidé d’augmenter le montant de travaux pour atteindre plus d’un loyer annuel pour avoir le droit d’augmenter le loyer dans le prochain renouvellement.

Mais est ce qu’il a le droit de faire ?
1) J’ai reçu une confirmation de l’agence avant le début des travaux que le montant de travaux sera 6700€.
2) J’ai reçu aussi une confirmation de l’agence qu’il y aura de modifications sur les travaux demandés. Mais au contraire il y avait deux travaux que je ne les ai pas demandés d’un montant de 1500€.
3) Même, je n’ai pas reçu moi les trois devis, pour assurer que le devis choisis c’était le moins cher (pas le plus cher pour augmenter le montant de travaux).

Qu’est ce que je dois faire pour contester cette facture et ces travaux ?

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18 septembre 2020
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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


"J’ai demandé (...) de renouveler les fenêtres et les volets à cause de ces états misérables."
Je comprends que les fenêtres et volets étaient vétustes et que vous avez souhaité que le bailleur les remplace, ce qu'il a accepté.

Devis et facture ne vous concernent PAS (le bailleur choisit SON entreprise et n'a PAS à vous rendre des comptes) : par conséquent, vous n'avez PAS à contester quoi que ce soit, NI facture NI travaux.

Par contre, je ne comprends pas si on vous demande ou pas de régler cette facture... si c'est le cas, bien sûr que vous n'avez PAS à payer cette facture : c'est à la charge du bailleur : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » Art 1719 & suivants du Code civil (hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Et les réparations/remplacements de tout ce qui est en état de vétusté manifeste est à la seule charge du bailleur.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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13 septembre 2020

merci pour votre réponse, et désolé les dernier deux phrases sont effacés (avec la phrase de remercie) quand j'ai modifié la police.

oui, il était de poids anciens avec beaucoup de fuit d'aire et de l'humidité !
Pour nous c'était pas d’amélioration comme travail mais des travaux nécessaires.
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18 septembre 2020
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Bonjour,
L'augmentation de loyer après travaux n'est possible que s'il s'agit de travaux d'AMELIORATION. Ce qui n'est pas le cas que vous évoquez. Donc peu importe le montant, il ne s'agit que de réparation/entretien et ne peut pas justifier une augmentation du loyer..
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13 septembre 2020

Mais comment on peut distinguer entre les (améliorations et nécessaires) juridiquement ? Merci
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Si vous voulez contester il faudra demander au tribunal !
Vous avez les définitions ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
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Et même s'il s'était agit de travaux d'amélioration (ce qui n'est PAS le cas, puisqu'il y avait vétusté) il faudrait encore distinguer la date de début de cette augmentation de loyer, c'est à dire : "en fin des travaux d'amélioration" OU "en fin de bail" :
- pour une augmentation de loyer dès la fin travaux d'amélioration : l'accord du locataire (par avenant) est obligatoire,
- pour une augmentation de loyer "seulement" à l'échéance du bail : l'accord du locataire n'est pas exigé, mais un courrier R+AR d'information du nouveau loyer doit lui être envoyé au moins 6 mois avant l'échéance du bail,
- et dans les 2 cas : le montant des travaux d'amélioration doit être > ou = à 1 an de loyer.

Votre bailleur a non seulement confondu "travaux de réparation/entretien" avec "travaux d'amélioration", mais il a aussi mélangé les procédures à respecter qui sont différents selon que l'augmentation de loyer est prévue pour la "fin des travaux" ou pour l'"échéance du bail".

Vous pourrez donc contester cette augmentation de loyer qui, en l'occurrence, serait contraire à l'art. 1719 & suivants du Code civil (voir post 1).

Par contre, si votre contrat de location mentionne une "révision annuelle de loyer," le bailleur pourra l'appliquer à l'échéance du bail en fonction du trimestre mentionné https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si votre contrat ne comporte pas de révision annuelle, votre loyer restera le même tout la durée de votre location.

cdt.
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17 septembre 2020
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Bonjour,

La cour de cassation dit bien : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

Aucune loi n'oblige un bailleur mettre son logement aux dernières normes. S'il y a un simple vitrage dans un logement, rien n'oblige le bailleur à faire installer un double vitrage. Donc, même si l'état des fenêtres étaient vétustes au départ, si les nouvelles fenêtres sont en double vitrage, il y a bien une amélioration et pas simplement un remplacement.

Ceci dit, ça ne suffit pas à faire du logement un logement correctement isolé ou ventilé. Il faut voir dans quel état est le reste du logement, si c'est une passoire, mettre du double vitrage ne va sans doute pas changer grand chose au niveau des murs et le cas échéant du toit.

Cordialement,
Val
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en fait, j'ai demandé de remplacé 3 fenêtres et 2 ports du balcon ( ils ont mis double vitrage et PVC au lieu de vitre simple et de bois abimé) et un seul volet cassé. Par contre le propriétaire a remplacé de plus sans lui demander une fenêtre et 3 volets d'état correct ( et il y a pas une raison pour les replacer !! )
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Merci à toi ;-)
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Merci djivi,
Pour préciser les travaux faites c'est comme suite :
3800€ des travaux demandés par moi (remplacement/entretien des menuiseries anciens)
2100€ des travaux d'amélioration (je les ai pas demandé)
1500€ des travaux de luxe ( n'existe pas avant, inventé par le propriétaire )

Oui, bien sur chaque année il y a une "révision annuelle" de loyer que je la conteste jamais parce que c'est noté sur le bail.
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Je vous en prie ! Je suis contente pour vous qu'on soit arrivé à démontrer que vous n'avez pas à subir d'augmentation de loyer pour ces travaux-là.

Bonne continuation.
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Mais ils vont le comprendre pas facilement :(
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Ils ne comprendront pas facilement non pas parce que c'est difficile à comprendre, mais parce que ça va leur être très désagréable de réaliser qu'ils ne connaissent pas la loi et qu'ils ne pourront finalement pas vous arnaquer... puisque que vous avez eu la bonne idée de vous renseigner sur vos droits :-))
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Et si au bout de 42 posts personne n'est convaincu ... il suffit de mettre le litige devant un juge et il décidera !
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