Ventes et syndic

Signaler
-
Messages postés
26297
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2020
-
Bonjour,

J'ai actuellement mon appartement en vente et nous devons signe l'acte final la semaine prochaine.

J'apprends ce jour que le syndic ne m'as jamais communiquer (ni aux autres copropriétaires) un courrier de la mairie faisant un état d'un péril sur l'immeuble (façade côté pignon qui se détériore).

L'agent immobilier me dit que l'acheteur puisqu'il n'en n'avait pas connaissance non plus peut se rétracter.

Comment me retourner contre le syndic si la vente est annulé ?

Merci

2 réponses

Messages postés
26297
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2020
10 505
Bonjour,
Il n'est pas trop tard pour prendre connaissance de cet arrêté, et de le communiquer à l'acquéreur qui peut en effet décider de se rétracter sous 10 jours.
Cette erreur du syndic se traite au tribunal judiciaire : vous l'assignez et demandez des dommages et intérêts.
L'acquéreur est au courant puisque son notaire lui as transmis l'information. Pour l'instant il n'as pas annoncé se désister

Je vais demander une lettre au syndic pour qu'il reconnaisse leur faute. Je ne voudrais pas que l'acquéreur pense que je lui ais caché l'information.

Mais le délai de 10 jours.est dépassé. Nous avons signé le compromis le 19 uin. La mairie a communiqué ce courrier au notaire le 22 août et nous devions signé la vente le 16 prochain
Messages postés
26297
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2020
10 505
Ce qui compte c'est la date à laquelle l'information a été transmise à l'acquéreur. Il a ensuite 10 jours pour se rétracter sans frais.
Dossier à la une