Rupture PACS et frais de logement locatif
Ronny_5444
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vendredi 11 septembre 2020
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11 septembre 2020
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11 sept. 2020 à 17:00
Utilisateur anonyme - 11 sept. 2020 à 20:50
Utilisateur anonyme - 11 sept. 2020 à 20:50
Mon conjoint et moi même sommes pacser depuis janvier 2014
Ça n’aller plus entre nous, il m’a donc dit qu’il voulait quitter le domicile mais qu’il souhaitait prendre du temps pour réfléchir .hors, du jour au lendemain il est parti avec les affaires qui lui appartenait avant la signature du pacs ce que je conçois .
Il m’a envoyer Le lendemain par recommandé un courrier Confirmant son désir de partir.
Est-il dans l’obligation de participer au frais du domicile conjugal (bail à nos deux noms) le temps que l’acte de séparation soit officiel ?
Merci Bonjour,
Ça n’aller plus entre nous, il m’a donc dit qu’il voulait quitter le domicile mais qu’il souhaitait prendre du temps pour réfléchir .hors, du jour au lendemain il est parti avec les affaires qui lui appartenait avant la signature du pacs ce que je conçois .
Il m’a envoyer Le lendemain par recommandé un courrier Confirmant son désir de partir.
Est-il dans l’obligation de participer au frais du domicile conjugal (bail à nos deux noms) le temps que l’acte de séparation soit officiel ?
Merci Bonjour,
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 sept. 2020 à 20:50
11 sept. 2020 à 20:50
Bonjour,
Ce n'est pas un domicile conjugal car vous n'êtes pas mariés.
Ce n'est pas un domicile conjugal car vous n'êtes pas mariés.