Apl versé au bailleur ,fraude du locataire

mama -  
 mama -
Bonjour,

le versement de l'apl est faite au bailleur, la caf a suspendu ce versement . j'ai appris que le locataire a été contrôlé , il s'avère que celui ci n'avait pas déclarer être en couple . est ce que le bailleur doit rembourser les versements de la caf

1 réponse

  1.
    Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
     
    Bonjour
    Non, c'est le locataire qui devra rembourser.
    Slt
    2
    1. mama
       
      merci
      0

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