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4 réponses
Bonjour
Bien qu'il n'y ait pas indivision entre vous ( droits différents ; nue-propriété d(un côté, usufruit de l'autre) on va appliquer tout de même la seule règle utilisable lors de la licitation d'une indivision successorale bénéficiant du droit de partage,, à savoir que les taxes et émoluments notariaux seront appliqués - je rejette l'écriture inclusive- sur la valeur totale de l'immeuble puisque cette licitation met fin à la répartition des droits." (indivision) ;
Droit fiscal: au taux de 2,5 % sur la valeur totale de l'immeuble.
frais notariaux: appliqués de la même façon pour les émoluments, auxquels s'ajouteront les frais de formalités, les débours et la TVA. Le notaire vous en donnera une estimation.
Bien qu'il n'y ait pas indivision entre vous ( droits différents ; nue-propriété d(un côté, usufruit de l'autre) on va appliquer tout de même la seule règle utilisable lors de la licitation d'une indivision successorale bénéficiant du droit de partage,, à savoir que les taxes et émoluments notariaux seront appliqués - je rejette l'écriture inclusive- sur la valeur totale de l'immeuble puisque cette licitation met fin à la répartition des droits." (indivision) ;
Droit fiscal: au taux de 2,5 % sur la valeur totale de l'immeuble.
frais notariaux: appliqués de la même façon pour les émoluments, auxquels s'ajouteront les frais de formalités, les débours et la TVA. Le notaire vous en donnera une estimation.
Re bonjour
Nous étions pacsés avec un testament établi lors du pacs me donnant l usufruit des biens meubles et immeubles
Cordialement
Francine
Nous étions pacsés avec un testament établi lors du pacs me donnant l usufruit des biens meubles et immeubles
Cordialement
Francine
Bonjour à tous
J'ai bien pris connaissance de votre réponse concernant les frais notariaux et vous en remercie. Une dernière question le coût de ces frais incombent à qui : partage entre les trois héritiers ou à la charge de celui qui "rachète la part des 2 autres" ???
Merci de la réponse que vous voudrez bien me donner.
Cordialement
Francine Roussel
J'ai bien pris connaissance de votre réponse concernant les frais notariaux et vous en remercie. Une dernière question le coût de ces frais incombent à qui : partage entre les trois héritiers ou à la charge de celui qui "rachète la part des 2 autres" ???
Merci de la réponse que vous voudrez bien me donner.
Cordialement
Francine Roussel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 sept. 2020 à 17:55
Il est difficile de tout comprendre lorsqu'on.
n'est pas habitués aux Termes employés
Cordialement
Francine