Facture d'éléctricté colocation
MiRah
-
9 sept. 2020 à 20:27
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 15:03
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 15:03
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
10 sept. 2020 à 14:16
10 sept. 2020 à 14:16
Bonjour
Le Contrat est au nom de QUI et depuis quand?
Type de location?
A+
Le Contrat est au nom de QUI et depuis quand?
Type de location?
A+
Energizor
Messages postés
26072
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 décembre 2024
19 539
10 sept. 2020 à 15:03
10 sept. 2020 à 15:03
Bonjour,
C'est au(x) titulaire(s) du contrat de payer la facture. A quel(s) nom(s) est établie cette facture ?
A part ça, EDF n'a pas le droit de vous faire payer la consommation depuis 2017. L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
C'est au(x) titulaire(s) du contrat de payer la facture. A quel(s) nom(s) est établie cette facture ?
A part ça, EDF n'a pas le droit de vous faire payer la consommation depuis 2017. L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".