Facture d'éléctricté colocation
MiRah
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9 sept. 2020 à 20:27
Energizor Messages postés 25574 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2020 à 15:03
Energizor Messages postés 25574 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2020 à 15:03
A voir également:
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2 réponses
Afrikarnak
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10 sept. 2020 à 14:16
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Bonjour
Le Contrat est au nom de QUI et depuis quand?
Type de location?
A+
Le Contrat est au nom de QUI et depuis quand?
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Energizor
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10 sept. 2020 à 15:03
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Bonjour,
C'est au(x) titulaire(s) du contrat de payer la facture. A quel(s) nom(s) est établie cette facture ?
A part ça, EDF n'a pas le droit de vous faire payer la consommation depuis 2017. L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
C'est au(x) titulaire(s) du contrat de payer la facture. A quel(s) nom(s) est établie cette facture ?
A part ça, EDF n'a pas le droit de vous faire payer la consommation depuis 2017. L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...