Un huissier peut il demander un numéro de compte bancaire à une banque?
Résolu
Bonjour,
Le père mes enfants doit un gros arriéré de pension alimentaire. Il paye maintenant la PA tous les mois par virement, mais il nous doit toujours plusieurs milliers d'euros.
L'huissier me demande le numéro de compte bancaire du père... bien évidement celui-ci ne nous le donne pas. J'ai demandé à ma banque si ils pouvaient me communiquer le numéro de compte d'où vient le virement mensuel... Secret bancaire ils ne peuvent me le donner. Du coup si mon huissier demande à ma banque de lui communiquer le numéro, peuvent ils tjr se retrancher derrière le secret bancaire?
Merci pour vos réponses
Le père mes enfants doit un gros arriéré de pension alimentaire. Il paye maintenant la PA tous les mois par virement, mais il nous doit toujours plusieurs milliers d'euros.
L'huissier me demande le numéro de compte bancaire du père... bien évidement celui-ci ne nous le donne pas. J'ai demandé à ma banque si ils pouvaient me communiquer le numéro de compte d'où vient le virement mensuel... Secret bancaire ils ne peuvent me le donner. Du coup si mon huissier demande à ma banque de lui communiquer le numéro, peuvent ils tjr se retrancher derrière le secret bancaire?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Un huissier peut avoir accès au fichier des comptes bancaires FICOBA.
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Contributeur@rouaineOui avec nom prénoms et date de naissance
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@rouaineAbsolument.
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@feloxeSuper merci beaucoup. Je sais donc ce qu il reste a faire (bien que l'huissier m ait demander de lui fournir ces infos...)
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@Ulysse5818Merci bcp pour ces réponses précises et rapides
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La législation juridique et financière évolue en permanence...