Un huissier peut il demander un numéro de compte bancaire à une banque?
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rouaine
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9 sept. 2020 à 15:43
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Ulysse5818
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9 sept. 2020 à 16:16
9 sept. 2020 à 16:16
Bonjour,
Un huissier peut avoir accès au fichier des comptes bancaires FICOBA.
Un huissier peut avoir accès au fichier des comptes bancaires FICOBA.
9 sept. 2020 à 17:01
Du coup avec le nom du créancier et de sa banque il peut trouver le numéro de compt sur lequel il demandera la saisie ?(je ne connais pas le fichier ficoba)
9 sept. 2020 à 17:12
9 sept. 2020 à 21:23
9 sept. 2020 à 17:15
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