Compte séquestre pour un particulier

Jacques -  
 jacques -
Bonjour, j'ai un litige avec enedis et total direct energie a cause de surfacturation excessive ,j'ai fait une saisine auprés du médiateur national de l'energie en attendant je voudrais ouvrir un compte pour deposer les sommes réclamer en attendant la résolution du litige entre les parties concernées ,comment faire ,ou aller pour ouvrir un compte séqueste ,je suis locataire dans un t2 ,donc un particulier lamda ,merci de me conseiller je vous en remercis d'avance ,bonne journée a vous

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 091
     
    Bonjour,

    Seul un juge peut vous autoriser à cantonner la somme.
    0
    1. jacques
       
      es ce que je peut saisir un juge?
      0
      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > jacques
         
        Quel intérêt ?
        dans l'attente de la décision du médiateur, il vous suffit de garder la somme de coté au cas ou.
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    2. jacques
       
      oui,effectivement merci a vous bonne journée
      0

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