Compte séquestre pour un particulier

Jacques -  
 jacques -
Bonjour, j'ai un litige avec enedis et total direct energie a cause de surfacturation excessive ,j'ai fait une saisine auprés du médiateur national de l'energie en attendant je voudrais ouvrir un compte pour deposer les sommes réclamer en attendant la résolution du litige entre les parties concernées ,comment faire ,ou aller pour ouvrir un compte séqueste ,je suis locataire dans un t2 ,donc un particulier lamda ,merci de me conseiller je vous en remercis d'avance ,bonne journée a vous

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
Bonjour,

Seul un juge peut vous autoriser à cantonner la somme.
0
jacques
 
es ce que je peut saisir un juge?
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573 > jacques
 
Quel intérêt ?
dans l'attente de la décision du médiateur, il vous suffit de garder la somme de coté au cas ou.
0
jacques
 
oui,effectivement merci a vous bonne journée
0