Compte séquestre pour un particulier
Bonjour, j'ai un litige avec enedis et total direct energie a cause de surfacturation excessive ,j'ai fait une saisine auprés du médiateur national de l'energie en attendant je voudrais ouvrir un compte pour deposer les sommes réclamer en attendant la résolution du litige entre les parties concernées ,comment faire ,ou aller pour ouvrir un compte séqueste ,je suis locataire dans un t2 ,donc un particulier lamda ,merci de me conseiller je vous en remercis d'avance ,bonne journée a vous
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Ulysse5818
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8 sept. 2020 à 12:47
8 sept. 2020 à 12:47
Bonjour,
Seul un juge peut vous autoriser à cantonner la somme.
Seul un juge peut vous autoriser à cantonner la somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2020 à 12:53
8 sept. 2020 à 13:00
dans l'attente de la décision du médiateur, il vous suffit de garder la somme de coté au cas ou.
8 sept. 2020 à 13:02