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Compte séquestre pour un particulier

Jacques - 8 sept. 2020 à 12:40
 jacques - 8 sept. 2020 à 13:02
Bonjour, j'ai un litige avec enedis et total direct energie a cause de surfacturation excessive ,j'ai fait une saisine auprés du médiateur national de l'energie en attendant je voudrais ouvrir un compte pour deposer les sommes réclamer en attendant la résolution du litige entre les parties concernées ,comment faire ,ou aller pour ouvrir un compte séqueste ,je suis locataire dans un t2 ,donc un particulier lamda ,merci de me conseiller je vous en remercis d'avance ,bonne journée a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12532 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 5 413
8 sept. 2020 à 12:47
Bonjour,

Seul un juge peut vous autoriser à cantonner la somme.
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jacques
8 sept. 2020 à 12:53
es ce que je peut saisir un juge?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > jacques
8 sept. 2020 à 13:00
Quel intérêt ?
dans l'attente de la décision du médiateur, il vous suffit de garder la somme de coté au cas ou.
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jacques
8 sept. 2020 à 13:02
oui,effectivement merci a vous bonne journée
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