Assurance adverse qui ne veut pas payer
asiuoldp
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Cmoi9999 Messages postés 263 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 8 sept. 2020 à 18:12
Cmoi9999 Messages postés 263 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 8 sept. 2020 à 18:12
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2 réponses
Cmoi9999
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8 sept. 2020 à 15:43
8 sept. 2020 à 15:43
Bonjour
Selon les articles ci-dessous du Code civil le locataire est présumé responsable, d'où le silence de l'assureur du bailleur
Article 1732
Il instaure une présomption de responsabilité contre le locataire et répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 1733
Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :
Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Avez-vous copie du ou des rapports d'expertise prouvant le vice de construction?
Selon les articles ci-dessous du Code civil le locataire est présumé responsable, d'où le silence de l'assureur du bailleur
Article 1732
Il instaure une présomption de responsabilité contre le locataire et répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 1733
Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :
Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Avez-vous copie du ou des rapports d'expertise prouvant le vice de construction?
Cmoi9999
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8 sept. 2020 à 18:12
8 sept. 2020 à 18:12
La responsabilité de l'électricien semble engagée. Votre assureur devrait intenter une action en son encontre tant pour vous que pour son compte. Bien entendu il ne faudra pas être pressé.
8 sept. 2020 à 16:13