Frais de Notaire Publicité foncière

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je vous présente ma situation pour mieux poser ma question:
Je suis dans le cas d'un rachat de soulte d'un appartement de mon ex-concubine (pas de pacs ni mariage) mais on a tout fait à 50/50.
Le notaire a estimé l'appartement à 225 000€, le prêt en court (50/50 pour les deux) est de 174 436€.
Donc la somme dut est de 25 282€
Jusqu'ici je ne me pose pas de question.
En revanche j'aurais une demande concernant les frais de notaire, en particulier la publicité foncière qui s’élève à 6 533. Ce qui nous fait 5,81% de 112 500€.
Je voudrais savoir si c'est normal que le pourcentage se fasse sur la moitié de la valeur estimé et non pas sur la somme que je lui dois.
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Tout est normal. Pour qui prenez-vous le notaire???
En tant que concubin, vous ne pouvez pas bénéficier de la faveur du droit de partage. En conséquence cette vente est soumise au droit de mutation à titre onéreux. Ce DMTO s'applique sur le<prix de la partie acquise, qui est égal à la moitié de la valeur totale du bien. vous n'achetez pas une soulte , mais la moitié de la maison.Vous payez cette moitié avec la soulte plus le remboursement du crédit restant pour cette partie.
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