Taxes foncière logement vide et vacant :
jardinera_5680_7524
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 sept. 2020 à 07:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 sept. 2020 à 07:51
A voir également:
- Taxes foncière logement vide et vacant :
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation logement vacant - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
flocroisic
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Modifié le 7 sept. 2020 à 07:53
Modifié le 7 sept. 2020 à 07:53
Bonjour
Une taxe fonciere n'est pas fonction du loyer perçu sinon toutes les taxes foncietes des logements sans locataires seraient annulées (residence principale secondaire ...)
La taxe fonciere ne peut etre diminuee que si vacante de plus de trois mois et destinée à la location.
Pour la 1ere condition : il vous faut donc un etat des lieux (au cas présent : acte d'huissier)
Pour prouver que le bien est destiné à la location le remettre sur le marché de la location (donc apres les travaux).
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez reclamer un degrevement pour vacance d'immeuble.
Pour en beneficier pour la taxe 2020, il faudra que toutes ces conditions soient réunies avant le 31/12/2021 afin d'eviter la prescription.
Pour les loyers impayés: vous avez mis en demeure le locataire de payer ? Vous etes passé par un huissier ?
Sinon ces loyers meme non perçus seront imposables (abandon de loyer)
Une taxe fonciere n'est pas fonction du loyer perçu sinon toutes les taxes foncietes des logements sans locataires seraient annulées (residence principale secondaire ...)
La taxe fonciere ne peut etre diminuee que si vacante de plus de trois mois et destinée à la location.
Pour la 1ere condition : il vous faut donc un etat des lieux (au cas présent : acte d'huissier)
Pour prouver que le bien est destiné à la location le remettre sur le marché de la location (donc apres les travaux).
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez reclamer un degrevement pour vacance d'immeuble.
Pour en beneficier pour la taxe 2020, il faudra que toutes ces conditions soient réunies avant le 31/12/2021 afin d'eviter la prescription.
Pour les loyers impayés: vous avez mis en demeure le locataire de payer ? Vous etes passé par un huissier ?
Sinon ces loyers meme non perçus seront imposables (abandon de loyer)