Taxe d'habitation et domiciliation fiscale
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AdrienNY
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 sept. 2020 à 14:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 sept. 2020 à 14:17
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AdrienNY
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Modifié le 7 sept. 2020 à 17:58
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mon agence immobilière.
Je sors d'une location "vide", ils m'ont demandé une liste d'actions avant de partir dont le règlement de la taxe d'habitation.
Je sors d'une location "vide", ils m'ont demandé une liste d'actions avant de partir dont le règlement de la taxe d'habitation.
flocroisic
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7 sept. 2020 à 19:09
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Vous ne devez payer la taxe d'habitation que si elle est à votre nom et vous ne devez la payer qu'aux impots et à personne d'autre .
L'agence immobilière n'est pas à même de calculer votre droit à allégement de taxe d'habitation.
Qui plus est la taxe d'habitation est réclamée pour le 15/11 ou 15/10.
N'etant meme pas à la mi oct 2020, vous ne pouvez pas connaître le montant de celle-ci .
Par ailleurs une agence immobilière sait tres bien que sa seule obligation est de transmettre les nom prenoms date de naissance des locataires entrant et sortant.
Ceci degage le propriétaire de toute responsabilité envers les impots en cas de non paiement de la taxe d'habitation par le locataire
L'agence immobilière n'est pas à même de calculer votre droit à allégement de taxe d'habitation.
Qui plus est la taxe d'habitation est réclamée pour le 15/11 ou 15/10.
N'etant meme pas à la mi oct 2020, vous ne pouvez pas connaître le montant de celle-ci .
Par ailleurs une agence immobilière sait tres bien que sa seule obligation est de transmettre les nom prenoms date de naissance des locataires entrant et sortant.
Ceci degage le propriétaire de toute responsabilité envers les impots en cas de non paiement de la taxe d'habitation par le locataire
AdrienNY
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7 sept. 2020 à 20:09
7 sept. 2020 à 20:09
Comme je ne l'ai jamais reçu, je ne sais pas si elle est à mon nom ou pas, ni ce que l'agence a fait comme démarches....
En fait, je ne sais rien pourtant l'agence me demande de régler ma taxe d'habitation.
Ce que vous me dîtes me rassure du coup, mais pour ce point je ne sais pas si l'obligation de l'agence a été remplie... Donc effectivement je ne connais pas le montant, mais depuis 2018 je ne sais pas plus qui est responsable du paiement vu que les impôts ne m'ont jamais contacté.
En soit donc, l'agence ne fait juste que me rappeler de façon "standard" que je dois payer la taxe d'habitation....
En fait, je ne sais rien pourtant l'agence me demande de régler ma taxe d'habitation.
Ce que vous me dîtes me rassure du coup, mais pour ce point je ne sais pas si l'obligation de l'agence a été remplie... Donc effectivement je ne connais pas le montant, mais depuis 2018 je ne sais pas plus qui est responsable du paiement vu que les impôts ne m'ont jamais contacté.
En soit donc, l'agence ne fait juste que me rappeler de façon "standard" que je dois payer la taxe d'habitation....
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23 juin 2023
7 sept. 2020 à 20:29
7 sept. 2020 à 20:29
En soit donc, l'agence ne fait juste que me rappeler de façon "standard" que je dois payer la taxe d'habitation...
Et risque de vous rouler
Vous dites qu'avant septembre 2018, vous étiez rattaché fiscalement à vos parents. Cela veut dire qu'ils ne vous ont pas rattaché à la déclaration des revenus de 2019? Dans ce cas, vous avez dû faire votre propre déclaration de revenus en indiquant votre adresse au 1er janvier à Paris, non? Et donc la taxe sera établie à votre nom au logement actuel. Comme vous déménagez, il faut indiquer votre nouvelle adresse afin de bien recevoir votre taxe et ne pas être majoré. Il se peut que vous receviez aussi celle de 2019 en même temps que 2020.
Pour le reste, voir la réponse de flocroisic qui est parfaite.
Pour le reste, voir la réponse de flocroisic qui est parfaite.
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 7 sept. 2020 à 20:31
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Pour le reste, voir la réponse de flocroisic qui est parfaite
La reponse ou Flocroisic
chris4554
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flocroisic
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17 février 2022
7 sept. 2020 à 20:58
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Sachant que personne n'est parfait, malheureusement, ça ne peut donc être que la réponse. ;)
AdrienNY
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23 juin 2023
7 sept. 2020 à 20:12
7 sept. 2020 à 20:12
Ma déclaration d'impôt est toujours à l'adresse de mes parents, en tout cas pour ce qui concerne l'IRPP. Je n'ai jamais effectué de démarches auprès de l'administration pour déclarer une nouvelle adresse.
Cependant je ne pense pas être encore rattaché à leur foyer fiscal, en effet j'ai passé l'âge pour représenter une demi-part... Du coup j'ai peut-être un foyer fiscal séparé, mais il serait à la même adresse???
Du coup, si je déclare ma nouvelle adresse maintenant ils vont me facturer la taxe, y compris de 2018??
Cependant je ne pense pas être encore rattaché à leur foyer fiscal, en effet j'ai passé l'âge pour représenter une demi-part... Du coup j'ai peut-être un foyer fiscal séparé, mais il serait à la même adresse???
Du coup, si je déclare ma nouvelle adresse maintenant ils vont me facturer la taxe, y compris de 2018??
Une déclaration d'impôt n'existe pas.
Soit vous avez effectué une déclaration de vos revenus 2019 en avril-mai 2020 et reçu votre avis d'imposition le mois dernier,
soit vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Les 2 ne sont pas possibles!
Si vos parents ne vous ont pas rattaché, vous êtes obligé de faire votre propre déclaration.
Vous dites que votre déclaration est à l'adresse de vos parents, ça veut donc dire que vous avez fait votre propre déclaration de revenus. Oui ou Non?
Soit vous avez effectué une déclaration de vos revenus 2019 en avril-mai 2020 et reçu votre avis d'imposition le mois dernier,
soit vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Les 2 ne sont pas possibles!
Si vos parents ne vous ont pas rattaché, vous êtes obligé de faire votre propre déclaration.
Vous dites que votre déclaration est à l'adresse de vos parents, ça veut donc dire que vous avez fait votre propre déclaration de revenus. Oui ou Non?
flocroisic
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Modifié le 7 sept. 2020 à 20:40
Modifié le 7 sept. 2020 à 20:40
Quand avez vous eu 25 ans (annee)?
Sinon art 1686 du code general des Impots :
Sinon art 1686 du code general des Impots :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
flocroisic
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7 sept. 2020 à 20:42
7 sept. 2020 à 20:42
Vous devez biensavoir si vous avez fait une declaration de revenu à votre nom ?
AdrienNY
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Modifié le 7 sept. 2020 à 21:43
Modifié le 7 sept. 2020 à 21:43
Alors je lis toutes vos réponses et je cherche à tout vérifier.
J'ai déclaré effectivement sur internet mes impôts, ceci sans changer d'adresse en fait. La déclaration étant pré-remplie, je n'ai jamais rien changé. Généralement je n'ai fait que confirmer le formulaire proposé en regardant juste le montant que je devais payer de 0€....
Sur ma déclaration, l'adresse de mes parents est toujours indiquée.
Selon l'article que vous citez :
"Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public".
en gros j'ai fait un déménagement furtif?
Désolé je suis un peu nul...
J'ai déclaré effectivement sur internet mes impôts, ceci sans changer d'adresse en fait. La déclaration étant pré-remplie, je n'ai jamais rien changé. Généralement je n'ai fait que confirmer le formulaire proposé en regardant juste le montant que je devais payer de 0€....
Sur ma déclaration, l'adresse de mes parents est toujours indiquée.
Selon l'article que vous citez :
"Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public".
en gros j'ai fait un déménagement furtif?
Désolé je suis un peu nul...
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7 sept. 2020 à 21:43
7 sept. 2020 à 21:43
En gros, si je fais le mort c'est à l'agence de déclarer mon changement d'adresse? Si elle le fait pas, c'est le propriétaire qui va payer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...