Taxe d'habitation et domiciliation fiscale

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Bonjour,

En Septembre 2018, je me suis installé pour la première fois sur Paris pour mes études. Avant j'habitais chez mes parents, et restais rattaché fiscalement à leur foyer.

Aujourd'hui je déménage à nouveau dans un autre appartement sur Paris.

Le problème c'est que je n'ai jamais déclaré mon changement de résidence fiscale... Et je n'ai jamais payé de taxe d'habitation, ou du moins je ne l'ai pas vu...

On me demande de régler ma taxe d'habitation en quittant les lieux, mais je me demande si je ne risque pas de me retrouver à payer 2 ans de silence sur mon changement d'adresse fiscale....

Qu'en est-il? Que dois-je faire?

Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet?

Merci,

Bonne journée

4 réponses

bonjour,

Qui vous demande de régler ?
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mon agence immobilière.

Je sors d'une location "vide", ils m'ont demandé une liste d'actions avant de partir dont le règlement de la taxe d'habitation.
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Vous ne devez payer la taxe d'habitation que si elle est à votre nom et vous ne devez la payer qu'aux impots et à personne d'autre .
L'agence immobilière n'est pas à même de calculer votre droit à allégement de taxe d'habitation.
Qui plus est la taxe d'habitation est réclamée pour le 15/11 ou 15/10.
N'etant meme pas à la mi oct 2020, vous ne pouvez pas connaître le montant de celle-ci .
Par ailleurs une agence immobilière sait tres bien que sa seule obligation est de transmettre les nom prenoms date de naissance des locataires entrant et sortant.
Ceci degage le propriétaire de toute responsabilité envers les impots en cas de non paiement de la taxe d'habitation par le locataire
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Comme je ne l'ai jamais reçu, je ne sais pas si elle est à mon nom ou pas, ni ce que l'agence a fait comme démarches....

En fait, je ne sais rien pourtant l'agence me demande de régler ma taxe d'habitation.

Ce que vous me dîtes me rassure du coup, mais pour ce point je ne sais pas si l'obligation de l'agence a été remplie... Donc effectivement je ne connais pas le montant, mais depuis 2018 je ne sais pas plus qui est responsable du paiement vu que les impôts ne m'ont jamais contacté.

En soit donc, l'agence ne fait juste que me rappeler de façon "standard" que je dois payer la taxe d'habitation....
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En soit donc, l'agence ne fait juste que me rappeler de façon "standard" que je dois payer la taxe d'habitation...

Et risque de vous rouler
Vous dites qu'avant septembre 2018, vous étiez rattaché fiscalement à vos parents. Cela veut dire qu'ils ne vous ont pas rattaché à la déclaration des revenus de 2019? Dans ce cas, vous avez dû faire votre propre déclaration de revenus en indiquant votre adresse au 1er janvier à Paris, non? Et donc la taxe sera établie à votre nom au logement actuel. Comme vous déménagez, il faut indiquer votre nouvelle adresse afin de bien recevoir votre taxe et ne pas être majoré. Il se peut que vous receviez aussi celle de 2019 en même temps que 2020.
Pour le reste, voir la réponse de flocroisic qui est parfaite.
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Pour le reste, voir la réponse de flocroisic qui est parfaite

La reponse ou Flocroisic
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Sachant que personne n'est parfait, malheureusement, ça ne peut donc être que la réponse. ;)
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Ma déclaration d'impôt est toujours à l'adresse de mes parents, en tout cas pour ce qui concerne l'IRPP. Je n'ai jamais effectué de démarches auprès de l'administration pour déclarer une nouvelle adresse.

Cependant je ne pense pas être encore rattaché à leur foyer fiscal, en effet j'ai passé l'âge pour représenter une demi-part... Du coup j'ai peut-être un foyer fiscal séparé, mais il serait à la même adresse???

Du coup, si je déclare ma nouvelle adresse maintenant ils vont me facturer la taxe, y compris de 2018??
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Alors je lis toutes vos réponses et je cherche à tout vérifier.

J'ai déclaré effectivement sur internet mes impôts, ceci sans changer d'adresse en fait. La déclaration étant pré-remplie, je n'ai jamais rien changé. Généralement je n'ai fait que confirmer le formulaire proposé en regardant juste le montant que je devais payer de 0€....

Sur ma déclaration, l'adresse de mes parents est toujours indiquée.

Selon l'article que vous citez :

"Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public".

en gros j'ai fait un déménagement furtif?
Désolé je suis un peu nul...
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En gros, si je fais le mort c'est à l'agence de déclarer mon changement d'adresse? Si elle le fait pas, c'est le propriétaire qui va payer?
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Vis à vis des impôts, c'est à vous de faire votre changement d'adresse et pas l'agence. La taxe d'habitation est due par la personne ayant jouissance du logement au 1er janvier de chaque année.
Vous avez indiqué, sur votre déclaration, habiter au 1er janvier chez vos parents. Vos revenus sont donc pris en compte dans le calcul de leur taxe et peut-être se qu'ils se retrouvent avec un montant supérieur à ce qu'ils devraient payer.
Votre propriétaire a obligation de donner votre identité aux impôts afin qu'ils établissent la taxe à la bonne personne.
Vu que vous vous déclarez chez vos parents, votre logement est donc considéré comme une résidence secondaire pour vous, la taxe est donc calculée sans aucune réduction possible (c'est à dire sans prendre en compte vos revenus ce qui peut la faire considérablement baisser voire la mettre à 0).
Vous avez pris votre appart en sept 2018, vous y étiez donc au 1er janvier 2019 et 2020, vous êtes donc redevable de ces 2 taxes. Quand la taxe est établie, vous avez une date limite de paiement et si vous ne payez pas à la date, il y a une majoration de 10%. Faire le mort n'est pas la meilleure solution car au bout d'un moment les sommes sont saisies soit sur le compte en banque soit auprès des employeurs.
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8 septembre 2020
> chris4554
Effectivement...
Dans ce cas, si j'étais non imposable en 2018 et 2019, est-ce que c'est pris en compte?

Même si je n'ai pas procédé à la déclaration, mon agence aurait dû le faire non? Pourquoi les impôts ne m'ont jamais contacté sur ce sujet??

Mes parents quant à eux ne m'ont jamais dit payer une taxe supplémentaire...

En conséquence, le fait de poser la question aux impôts maintenant en leur disant que j'ai oublié de faire ma déclaration ne risque pas dans tous les cas de me causer une majoration?
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En conséquence, le fait de poser la question aux impôts maintenant en leur disant que j'ai oublié de faire ma déclaration ne risque pas dans tous les cas de me causer une majoration?

Si la taxe d'habitation n'est pas établie, il ne peut y avoir de majoration puisque la taxe n'existe pas.
Pour la declaration de revenu non plus puisque vous l'avez validée dans votre espace en ligne.
Vptre erreur est de ne pas avoir modifié votre adresse au 1er janvier.

Dans ce cas, si j'étais non imposable en 2018 et 2019

2018 forcement puisque année blanche.
2019 possible si vous avez moins de 16500 € de revenu annuel.
Il suffit d'aller pour le verifier dans votre espace en ligne du site des impots et consultez vos avis d'imposotion.

Pour la taxe d'habitation :
- si pour les revenus 2018 , votre revenu fiscal de reference etait < 27000€ , vous beneficiez d'un allegement de 65 % de votre taxe d'habitation 2019
- si pour les revenus 2019 , votre revenu fiscal de reference etait < 27706 € , vous beneficiez d'un allegement de 100 % de votre taxe d'habitation 2020.
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