Etat des lieux d'entrée non réalisé

Rob01 - 6 sept. 2020 à 15:31
 Utilisateur anonyme - 6 sept. 2020 à 16:17
Bonjour,

Je suis en colocation à 8 dans une maison et l'arrivée dans la colocation était particulière. Le propriétaire m'a proposé de m'installer plus tôt que le début du contrat de location, et dans une autre chambre que celle que je loue. Je suis donc resté 10 jours dans celle-ci. Un état des lieux d'entrée a été fait pour cette chambre louée sans contrat. Mais pas d'état des lieux de sortie.

Ensuite j'ai déménagé dans la chambre que j'ai loué avec contrat de location, sans réaliser d'état des lieux d'entrée.

Que pensez-vous de cette situation et qu'est-ce que je risque ?

Cordialement,

Rob1

3 réponses

Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 15:49
Bonjour,
Sans état des lieux d'entrée, on considère que vous avez reçu le local en bon état. Si quoique ce soit n'est pas en bon état, il vous sera facturé à la sortie. Vous avez 10 jours pour relever les anomalies et le notifier au bailleur (LRAR obligatoirement).
Avez-vous une quelconque preuve d'avoir changé de chambre ? Parce que dans le cas contraire, la chambre que vous avez quittée pourrait être aussi à votre charge.

Donc faites acter (par écrit signé des 2 parties) votre changement de chambre, son état précis lors de votre entrée et que vous avez rendu l'autre chambre en bon état.
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djivi38 Messages postés 51287 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 105
Modifié le 6 sept. 2020 à 16:23
bonjour,

"Vous avez 10 jours pour relever les anomalies et le notifier au bailleur (LRAR obligatoirement)"

Je ne suis pas d'accord avec cette phrase.

Tout locataire/colocataire dispose de 10 jours pour "compléter" un EDLE (*) par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage : il est conseillé de faire ces éventuelles remarques complémentaires par courrier R+AR, mais rien dans la loi ne dit que c'est obligatoire.
(*) Et pour compléter quelque chose... il faut, bien évidemment, que ce quelque chose ait une existence... ce qui n'est pas votre cas... puisque pas d'EDLE.


Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état". A la sortie, si un EDLS est fait, les mentions seront toutes comparées à de "Bon état".

Pas d'EDLS = logement rendu en "Bon état"... sauf preuve contraire.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2



Et je rajoute ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

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Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 16:17
Attention : il y a un gros risque de cafouillage entre l'EDLE de la 1ere chambre, pas d'EDLS, changement de chambre et pas d'EDLE pour cette 2eme chambre...
Si vous n'actez pas cette situation, le cafouillage va se terminer au tribunal (et le bailleur sera plus malin que vous ...)
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