Cession bail rur'al a une scea
fabian_1660
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dimanche 6 septembre 2020
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6 septembre 2020
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6 sept. 2020 à 10:34
Ulpien1 - 6 sept. 2020 à 14:34
Ulpien1 - 6 sept. 2020 à 14:34
A voir également:
- Cession bail rur'al a une scea
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Je vous ai dit ....existence des conditions exigées par la loi". Cette terminologie comprend ,notamment ; le contrôle des structures.
Sur un forum gratuit ,>vous ne pouvez pas avoir tous les détails que comporte une consultation payante.
Il ne s"ait pas d'uneen cession de père à fils, mais de preneur à une société qui a la personnalité morale.
Je vous ai dit ....existence des conditions exigées par la loi". Cette terminologie comprend ,notamment ; le contrôle des structures.
Sur un forum gratuit ,>vous ne pouvez pas avoir tous les détails que comporte une consultation payante.
Il ne s"ait pas d'uneen cession de père à fils, mais de preneur à une société qui a la personnalité morale.
Bonjour
Il n'y a pas besoin d'être agriculteur pour être associé d'une SCEA. il s'ensuit que cette cession est parfaitement légale .
Vous pouvez tenter de vous opposer à cette cession, si vous pouvez apporter les preuves de l'existence des conditions exigées par la loi pour fonder votre opposition.
A cet effet, prenez contact avec un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
Il n'y a pas besoin d'être agriculteur pour être associé d'une SCEA. il s'ensuit que cette cession est parfaitement légale .
Vous pouvez tenter de vous opposer à cette cession, si vous pouvez apporter les preuves de l'existence des conditions exigées par la loi pour fonder votre opposition.
A cet effet, prenez contact avec un avocat vraiment spécialisé en droit rural.