Cession bail rur'al a une scea
fabian_1660
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
Un preneur age de 64 ans titulaire d'un bail verbal de 9 ans suite a un bail rural de 18 ans souhaite effectuer une cession de bail a la scea ou ses 2 descendants sont associes et travaillent dans une autre societe TP dont ils sont les 2 gerants. La cession peut elle refusee? Merci pour vos réponses
Un preneur age de 64 ans titulaire d'un bail verbal de 9 ans suite a un bail rural de 18 ans souhaite effectuer une cession de bail a la scea ou ses 2 descendants sont associes et travaillent dans une autre societe TP dont ils sont les 2 gerants. La cession peut elle refusee? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Cession bail rur'al a une scea
- Bail à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
Je vous ai dit ....existence des conditions exigées par la loi". Cette terminologie comprend ,notamment ; le contrôle des structures.
Sur un forum gratuit ,>vous ne pouvez pas avoir tous les détails que comporte une consultation payante.
Il ne s"ait pas d'uneen cession de père à fils, mais de preneur à une société qui a la personnalité morale.
Je vous ai dit ....existence des conditions exigées par la loi". Cette terminologie comprend ,notamment ; le contrôle des structures.
Sur un forum gratuit ,>vous ne pouvez pas avoir tous les détails que comporte une consultation payante.
Il ne s"ait pas d'uneen cession de père à fils, mais de preneur à une société qui a la personnalité morale.
Bonjour
Il n'y a pas besoin d'être agriculteur pour être associé d'une SCEA. il s'ensuit que cette cession est parfaitement légale .
Vous pouvez tenter de vous opposer à cette cession, si vous pouvez apporter les preuves de l'existence des conditions exigées par la loi pour fonder votre opposition.
A cet effet, prenez contact avec un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
Il n'y a pas besoin d'être agriculteur pour être associé d'une SCEA. il s'ensuit que cette cession est parfaitement légale .
Vous pouvez tenter de vous opposer à cette cession, si vous pouvez apporter les preuves de l'existence des conditions exigées par la loi pour fonder votre opposition.
A cet effet, prenez contact avec un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
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