Cession bail rur'al a une scea

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dimanche 6 septembre 2020
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6 septembre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour
Un preneur age de 64 ans titulaire d'un bail verbal de 9 ans suite a un bail rural de 18 ans souhaite effectuer une cession de bail a la scea ou ses 2 descendants sont associes et travaillent dans une autre societe TP dont ils sont les 2 gerants. La cession peut elle refusee? Merci pour vos réponses

2 réponses

Bonjour
Je vous ai dit ....existence des conditions exigées par la loi". Cette terminologie comprend ,notamment ; le contrôle des structures.
Sur un forum gratuit ,>vous ne pouvez pas avoir tous les détails que comporte une consultation payante.
Il ne s"ait pas d'uneen cession de père à fils, mais de preneur à une société qui a la personnalité morale.
Bonjour
Il n'y a pas besoin d'être agriculteur pour être associé d'une SCEA. il s'ensuit que cette cession est parfaitement légale .
Vous pouvez tenter de vous opposer à cette cession, si vous pouvez apporter les preuves de l'existence des conditions exigées par la loi pour fonder votre opposition.
A cet effet, prenez contact avec un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
Merci pour votre réponse mais vous ne me parlez pas du contrôle des structures et des associes pluriactifs, est ce vraiment d'actualité dans la cession d'un bail rural entre père et fils. Merci encore
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