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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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6 sept. 2020 à 11:13
6 sept. 2020 à 11:13
est ce que je peux récupérer les sommes dus en ma faveur ?
Bien sur, si une des conditions ci dessous est satisfaite :
- soit vous établissez un accord amiable avec votre soeur et votre frère qui vous reverseront la part vous revenant dans les sommes qu'ils ont perçues indûment ;
- soit en assignant votre frère et votre soeur au Tribunal et naturellement en emportant la conviction du juge.
Bien sur, si une des conditions ci dessous est satisfaite :
- soit vous établissez un accord amiable avec votre soeur et votre frère qui vous reverseront la part vous revenant dans les sommes qu'ils ont perçues indûment ;
- soit en assignant votre frère et votre soeur au Tribunal et naturellement en emportant la conviction du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2020 à 11:22