Achat bien immobilier
Amiale
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
Mon mari Et moi souhaiterions faire construire une maison nous avons 4 enfants (deux ensemble et deux de mon ancienne union)
D’un commun accord il s’engage à me laisser le bien ainsi qu’aux enfants en cas de divorce ou décès. Nous sommes sous le régime de séparation de bien.
Comment est il possible de le notifier dans l’acte notarial au moment de l’achat?
Mon mari Et moi souhaiterions faire construire une maison nous avons 4 enfants (deux ensemble et deux de mon ancienne union)
D’un commun accord il s’engage à me laisser le bien ainsi qu’aux enfants en cas de divorce ou décès. Nous sommes sous le régime de séparation de bien.
Comment est il possible de le notifier dans l’acte notarial au moment de l’achat?
A voir également:
- Achat bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Votre époux ne peut pas s'engager à renoncer à votre succession car cet acte constituerait un pacte successoral interdit par la loi.
Pour le cas de divorce c'est différent , mais dangereux pour lui car l'abandon du droit sur le logement familial par l'un des divorcés ,est souvent utilisé en compensation du versement de la prestation compensatoire.Il perdrait donc le bénéfice de cette possibilité.
Votre époux ne peut pas s'engager à renoncer à votre succession car cet acte constituerait un pacte successoral interdit par la loi.
Pour le cas de divorce c'est différent , mais dangereux pour lui car l'abandon du droit sur le logement familial par l'un des divorcés ,est souvent utilisé en compensation du versement de la prestation compensatoire.Il perdrait donc le bénéfice de cette possibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...