Achat bien immobilier

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dimanche 6 septembre 2020
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6 septembre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour

Mon mari Et moi souhaiterions faire construire une maison nous avons 4 enfants (deux ensemble et deux de mon ancienne union)

D’un commun accord il s’engage à me laisser le bien ainsi qu’aux enfants en cas de divorce ou décès. Nous sommes sous le régime de séparation de bien.

Comment est il possible de le notifier dans l’acte notarial au moment de l’achat?

1 réponse

Bonjour
Votre époux ne peut pas s'engager à renoncer à votre succession car cet acte constituerait un pacte successoral interdit par la loi.
Pour le cas de divorce c'est différent , mais dangereux pour lui car l'abandon du droit sur le logement familial par l'un des divorcés ,est souvent utilisé en compensation du versement de la prestation compensatoire.Il perdrait donc le bénéfice de cette possibilité.
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