Achat bien immobilier
Amiale
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2020
-
6 sept. 2020 à 10:40
Ulpien1 - 6 sept. 2020 à 12:06
Ulpien1 - 6 sept. 2020 à 12:06
A voir également:
- Achat bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour
Votre époux ne peut pas s'engager à renoncer à votre succession car cet acte constituerait un pacte successoral interdit par la loi.
Pour le cas de divorce c'est différent , mais dangereux pour lui car l'abandon du droit sur le logement familial par l'un des divorcés ,est souvent utilisé en compensation du versement de la prestation compensatoire.Il perdrait donc le bénéfice de cette possibilité.
Votre époux ne peut pas s'engager à renoncer à votre succession car cet acte constituerait un pacte successoral interdit par la loi.
Pour le cas de divorce c'est différent , mais dangereux pour lui car l'abandon du droit sur le logement familial par l'un des divorcés ,est souvent utilisé en compensation du versement de la prestation compensatoire.Il perdrait donc le bénéfice de cette possibilité.