Changement de bail
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Kaririii
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 sept. 2020 à 23:01
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 sept. 2020 à 23:01
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5 sept. 2020 à 20:27
5 sept. 2020 à 20:27
Bonjour,
Nous sommes d'accord sur le fait qu'un bail charges comprises signifie que vous avez fixé un forfait de charges et bien sûr que ce forfait ne peut pas changer en cours de bail ?
Donc, non, vous ne pouvez pas modifier un élément du bail en cours de bail. Il va falloir attendre que le locataire actuel s'en aille.
Cordialement,
Nous sommes d'accord sur le fait qu'un bail charges comprises signifie que vous avez fixé un forfait de charges et bien sûr que ce forfait ne peut pas changer en cours de bail ?
Donc, non, vous ne pouvez pas modifier un élément du bail en cours de bail. Il va falloir attendre que le locataire actuel s'en aille.
Cordialement,
Kaririii
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5 sept. 2020 à 21:12
5 sept. 2020 à 21:12
Merci pour votre réponse!
Je pensais attendre la fin du bail pour le modifier!
Pardon je n’ai pas précisé avant!
Je ne suis pas propriétaire depuis longtemps, donc j’apprends au fur et à mesure, donc merci beaucoup pour votre aide.
Je pensais attendre la fin du bail pour le modifier!
Pardon je n’ai pas précisé avant!
Je ne suis pas propriétaire depuis longtemps, donc j’apprends au fur et à mesure, donc merci beaucoup pour votre aide.
djivi38
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5 sept. 2020 à 21:36
5 sept. 2020 à 21:36
bonjour,
le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989.
Et je vous propose aussi la lecture d’un de mes topos (du moins les § qui vous intéresseront en tant que propriétaire), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989.
Et je vous propose aussi la lecture d’un de mes topos (du moins les § qui vous intéresseront en tant que propriétaire), ainsi que celle des liens donnés :
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Kaririii
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djivi38
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5 sept. 2020 à 21:39
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Merci beaucoup!!!
djivi38
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Kaririii
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5 sept. 2020 à 23:01
5 sept. 2020 à 23:01
de rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...