Travaux impactant dans l'appartement
Aliceprunelles
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 sept. 2020 à 14:29
5 sept. 2020 à 14:29
Bonjour,
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une réduction du loyer.
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une réduction du loyer.
Article 1724 du code civil
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2020 à 08:49