Travaux impactant dans l'appartement
Aliceprunelles
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Aliceprunelles Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Suite à une importante infiltration d'eau mon propriétaire fait faire des travaux chez moi. Problème : je n'ai plus de salle de bain (je vis avec mon jeune enfant). Les travaux devaient durer deux semaines mais voila plus de trois semaines qu'ils continuent et ne touchent pas encore à leur fin. La vie est vraiment compliquée pour nous sans salle de bain. Est-ce légal de la part de mon propriétaire de ne pas nous reloger le temps des travaux ou nous proposer une solution, voire une compensation financière ?
Merci de votre aide.
Suite à une importante infiltration d'eau mon propriétaire fait faire des travaux chez moi. Problème : je n'ai plus de salle de bain (je vis avec mon jeune enfant). Les travaux devaient durer deux semaines mais voila plus de trois semaines qu'ils continuent et ne touchent pas encore à leur fin. La vie est vraiment compliquée pour nous sans salle de bain. Est-ce légal de la part de mon propriétaire de ne pas nous reloger le temps des travaux ou nous proposer une solution, voire une compensation financière ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une réduction du loyer.
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une réduction du loyer.
Article 1724 du code civil
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Aliceprunelles
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Merci. Le calcul de la diminution du loyer n'est pas très claire... Est-ce que vous savez s'il y a une proposition plus précise, une opération utiliser juridiquement dans ces cas là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...