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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 09:50
6 sept. 2020 à 09:50
Bonjour,
Si votre grand père est sous tutelle et que cet enfant est son tuteur, il a le droit de signer un compromis en son nom.
Toutefois il faut au préalable une autorisation du juge des tutelles.
Les autres enfants devraient savoir quel est le statut du grand père.
Si votre grand père est sous tutelle et que cet enfant est son tuteur, il a le droit de signer un compromis en son nom.
Toutefois il faut au préalable une autorisation du juge des tutelles.
Les autres enfants devraient savoir quel est le statut du grand père.
7 sept. 2020 à 06:34
7 sept. 2020 à 08:43
Demandez la mise sous tutelle rapidement.
7 sept. 2020 à 11:52