Vente de bien par un seul enfant
Bonjour je vous expose mon soucis. La mairie de ma commune va construire une route et va acquérir plusieurs parcelles de propriétaires privés. Parmis ces propriétaires il y a mes grands parents . ce sont des terres agricoles qui sont seulement au nom de mon grand-père ,qui par soucis de santé n est plus capable de signer quoi que ce soit ni même de comprendre. J ai appris qu une promesse de vente avait été signé par un de ses enfants( ils sont trois enfants) a la mairie ,je suppose un sous seing privé. Les 2 autres enfants n était pas au courant de cette signature . Est ce légal ? Je precise que la commune a commencé les travaux et qu ils achèterons seulement en début 2021.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 09:50
6 sept. 2020 à 09:50
Bonjour,
Si votre grand père est sous tutelle et que cet enfant est son tuteur, il a le droit de signer un compromis en son nom.
Toutefois il faut au préalable une autorisation du juge des tutelles.
Les autres enfants devraient savoir quel est le statut du grand père.
Si votre grand père est sous tutelle et que cet enfant est son tuteur, il a le droit de signer un compromis en son nom.
Toutefois il faut au préalable une autorisation du juge des tutelles.
Les autres enfants devraient savoir quel est le statut du grand père.
7 sept. 2020 à 06:34
7 sept. 2020 à 08:43
Demandez la mise sous tutelle rapidement.
7 sept. 2020 à 11:52