Vente de bien par un seul enfant
tintin
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Tintin -
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Bonjour je vous expose mon soucis. La mairie de ma commune va construire une route et va acquérir plusieurs parcelles de propriétaires privés. Parmis ces propriétaires il y a mes grands parents . ce sont des terres agricoles qui sont seulement au nom de mon grand-père ,qui par soucis de santé n est plus capable de signer quoi que ce soit ni même de comprendre. J ai appris qu une promesse de vente avait été signé par un de ses enfants( ils sont trois enfants) a la mairie ,je suppose un sous seing privé. Les 2 autres enfants n était pas au courant de cette signature . Est ce légal ? Je precise que la commune a commencé les travaux et qu ils achèterons seulement en début 2021.
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