Vente de bien par un seul enfant

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 Tintin -
Bonjour je vous expose mon soucis. La mairie de ma commune va construire une route et va acquérir plusieurs parcelles de propriétaires privés. Parmis ces propriétaires il y a mes grands parents . ce sont des terres agricoles qui sont seulement au nom de mon grand-père ,qui par soucis de santé n est plus capable de signer quoi que ce soit ni même de comprendre. J ai appris qu une promesse de vente avait été signé par un de ses enfants( ils sont trois enfants) a la mairie ,je suppose un sous seing privé. Les 2 autres enfants n était pas au courant de cette signature . Est ce légal ? Je precise que la commune a commencé les travaux et qu ils achèterons seulement en début 2021.

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24 septembre 2020
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Bonjour,
Si votre grand père est sous tutelle et que cet enfant est son tuteur, il a le droit de signer un compromis en son nom.
Toutefois il faut au préalable une autorisation du juge des tutelles.
Les autres enfants devraient savoir quel est le statut du grand père.
Bonjour non justement il n y a pas de tutelle.
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24 septembre 2020
10 706 > Tintin
Alors le grand père a donné procuration à cet enfant. Et elle peut être contestée puisque le grand père n'a plus ses capacités.
Demandez la mise sous tutelle rapidement.
>
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Merci pour vos réponses. Il n y a pas de procuration , et j ai vu la personne de l urbanisme a la mairie, il m a dit que pour eux il leur fallait une promesse de vente pour pouvoir commencer les travaux et le reste c etait pas leur problème le notaire s en débrouillerai. De toutes façon l achat ce fait en début d année donc on verra bien le notaire . Merci encore pour vos réponses.
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