Virement d'un dépôt de garantie avant de signer le bail de location studio
tintin
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait un virement pour un dépôt de garantie au profit d'un bailleur avant de signer un bail de location pour mon fils étudiant , l'idée était de réserver cette location...La Faculté n'a pas admis mon fils, j'ai donc signalé au propriétaire que nous devions renoncer à cette location , de ce fait le propriétaire rechigne à restituer cette somme. Etant donné que le règlement a été fait par virement et non par chèque, le propriétaire répond qu'il n'a rien demandé...Quel conseil pouvez vous me donner ? Cordialement
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2 réponses
bonjour,
c'est un rigolo ce bailleur !! Il a quand même marqué son accord pour une réservation en vous donnant son RIB (il aurait été suffisant de vous le donner à la signature du contrat de location !)... sinon vous n'auriez pas pu lui faire un virement...
Une réservation d'un logement (hors location saisonnière) est illégale... encore faut-il prouver qu'il s'agit d'une réservation : avez-vous spécifié lors de votre virement que c'était pour réserver le logement visité pour votre fils ?
Quoi qu'il en soit, faites quand même un courrier R+AR de mise en demeure de restitution, sous XY jours à réception (à vous de voir 5, 8, 10 jours), de la somme de ...€. indument perçue.
Et si vous craignez une résistance/un refus, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est un rigolo ce bailleur !! Il a quand même marqué son accord pour une réservation en vous donnant son RIB (il aurait été suffisant de vous le donner à la signature du contrat de location !)... sinon vous n'auriez pas pu lui faire un virement...
Une réservation d'un logement (hors location saisonnière) est illégale... encore faut-il prouver qu'il s'agit d'une réservation : avez-vous spécifié lors de votre virement que c'était pour réserver le logement visité pour votre fils ?
Quoi qu'il en soit, faites quand même un courrier R+AR de mise en demeure de restitution, sous XY jours à réception (à vous de voir 5, 8, 10 jours), de la somme de ...€. indument perçue.
Et si vous craignez une résistance/un refus, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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