Virement d'un dépôt de garantie avant de signer le bail de location studio
tintin
-
4 sept. 2020 à 17:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 sept. 2020 à 19:04
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2 réponses
djivi38
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4 sept. 2020 à 18:01
4 sept. 2020 à 18:01
bonjour,
c'est un rigolo ce bailleur !! Il a quand même marqué son accord pour une réservation en vous donnant son RIB (il aurait été suffisant de vous le donner à la signature du contrat de location !)... sinon vous n'auriez pas pu lui faire un virement...
Une réservation d'un logement (hors location saisonnière) est illégale... encore faut-il prouver qu'il s'agit d'une réservation : avez-vous spécifié lors de votre virement que c'était pour réserver le logement visité pour votre fils ?
Quoi qu'il en soit, faites quand même un courrier R+AR de mise en demeure de restitution, sous XY jours à réception (à vous de voir 5, 8, 10 jours), de la somme de ...€. indument perçue.
Et si vous craignez une résistance/un refus, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est un rigolo ce bailleur !! Il a quand même marqué son accord pour une réservation en vous donnant son RIB (il aurait été suffisant de vous le donner à la signature du contrat de location !)... sinon vous n'auriez pas pu lui faire un virement...
Une réservation d'un logement (hors location saisonnière) est illégale... encore faut-il prouver qu'il s'agit d'une réservation : avez-vous spécifié lors de votre virement que c'était pour réserver le logement visité pour votre fils ?
Quoi qu'il en soit, faites quand même un courrier R+AR de mise en demeure de restitution, sous XY jours à réception (à vous de voir 5, 8, 10 jours), de la somme de ...€. indument perçue.
Et si vous craignez une résistance/un refus, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Valenchantée
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4 sept. 2020 à 19:04
4 sept. 2020 à 19:04
Bonjour,
On s'en fiche qu'il n'ait rien demandé ou pas. Il doit vous rembourser.
Faites comme Djivi vous l'indique. Pour une première lettre cependant, j'éviterais la menace du tribunal ... :)
Cordialement,
On s'en fiche qu'il n'ait rien demandé ou pas. Il doit vous rembourser.
Faites comme Djivi vous l'indique. Pour une première lettre cependant, j'éviterais la menace du tribunal ... :)
Cordialement,