Conges payes en maladies
Glamour72
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jee pee Messages postés 9338 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis en arret maladie professionnelle et en arret de travail depuis juin 2018. Mon employeur n'a pas cumuler mes congés payés depuis 2018 a maintenant. A t'il le droit ?
Je suis en arret maladie professionnelle et en arret de travail depuis juin 2018. Mon employeur n'a pas cumuler mes congés payés depuis 2018 a maintenant. A t'il le droit ?
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Bonjour,
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d’acquérir des congés payés
Les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail. Tel est le cas, par exemple, des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’un an, mais pas des absences pour maladie d’origine non professionnelle. Ces dernières ne permettent pas d’acquérir un droit à congé.
ref : https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=ui-c59bd9d1-c526-4627-a9d3-2aa0ed9ab35f
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d’acquérir des congés payés
Les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail. Tel est le cas, par exemple, des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’un an, mais pas des absences pour maladie d’origine non professionnelle. Ces dernières ne permettent pas d’acquérir un droit à congé.
ref : https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=ui-c59bd9d1-c526-4627-a9d3-2aa0ed9ab35f
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