Révision du loyer + taxe sur les ordures ménagères Résolu

Question

Bonjour,
Dans mon contrat de location est stipulé : "le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date d'anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'IRL ... toutefois il est expressément stipulé qu'une telle révision ne pourra s'effectuer qu'à la hausse et si bon semble au bailleur. Toutefois la révision du loyer ne prend effet qu'à compter de la demande de révision lorsque le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an."

Ma question étant ( sachant que le date d'anniversaire de mon bail est au mois de Mars ) : mon propriétaire est-il dans son droit de m'augmenter aujourd'hui ? Il souhaite réévaluer mon loyer pour le mois prochain, c'est à dire Octobre 2020 alors que ma date d'anniversaire était en Mars 2020. Mais j'ai lu "La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire". Il est donc dans son droit de m'augmenter le loyer sur une durée de 1 an à partir de ma date d'anniversaire, chaque année ?

Et j'ai une autre question, concernant la taxe des ordures ménagères ! 
Il me les faisait payer chaque année au mois d'Octobre. L'an dernier, donc en 2019, il n'a pas souhaité me les faire payer. Cependant à l'heure actuelle, il a changé d'avis et me réclame la taxe des ordures ménagères d'Octobre 2019 + la future en Octobre 2020.
Est-il dans son droit de me demander celle de 2019 ? Est-ce rétroactif ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si vous avez déjà eu une augmentation en mars 2020, la prochaine ne peut avoir lieu qu'en mars 2021.
S'il a "oublié" d'augmenter en mars 2020, il peut applique l'augmentation mais seulement à partir de septembre 2020.

Il peut demander le paiement de la TEOM pendant 3 ans.

Référence  :
Article 7-1Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

djivi38 · Answer

Bonjour,

une révision de loyer n'est pas rétroactive, mais peut être appliquée à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (ou de la date qu'il mentionne sur son courrier si celle-ci est postérieure à la date de sa demande) jusqu'à la prochaine échéance.

TEOM : des infos supplémentaires au post 1 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

Révision du loyer + taxe sur les ordures ménagères

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