Révision du loyer + taxe sur les ordures ménagères
Résolu
Utilisateur anonyme
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4 sept. 2020 à 12:32
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 sept. 2020 à 15:07
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 sept. 2020 à 15:07
A voir également:
- Révision du loyer + taxe sur les ordures ménagères
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- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Comment réviser un loyer qui n'a jamais été révisé - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2020 à 12:51
4 sept. 2020 à 12:51
Bonjour,
Si vous avez déjà eu une augmentation en mars 2020, la prochaine ne peut avoir lieu qu'en mars 2021.
S'il a "oublié" d'augmenter en mars 2020, il peut applique l'augmentation mais seulement à partir de septembre 2020.
Il peut demander le paiement de la TEOM pendant 3 ans.
Référence :
Si vous avez déjà eu une augmentation en mars 2020, la prochaine ne peut avoir lieu qu'en mars 2021.
S'il a "oublié" d'augmenter en mars 2020, il peut applique l'augmentation mais seulement à partir de septembre 2020.
Il peut demander le paiement de la TEOM pendant 3 ans.
Référence :
Article 7-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
djivi38
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4 sept. 2020 à 15:07
4 sept. 2020 à 15:07
Bonjour,
une révision de loyer n'est pas rétroactive, mais peut être appliquée à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (ou de la date qu'il mentionne sur son courrier si celle-ci est postérieure à la date de sa demande) jusqu'à la prochaine échéance.
TEOM : des infos supplémentaires au post 1 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
une révision de loyer n'est pas rétroactive, mais peut être appliquée à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (ou de la date qu'il mentionne sur son courrier si celle-ci est postérieure à la date de sa demande) jusqu'à la prochaine échéance.
TEOM : des infos supplémentaires au post 1 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
4 sept. 2020 à 13:24