Loyer
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Bonjour,
Je déménage le 17 octobre, suis je en droit de ne payer que ces 17 jours ou le mois complet et y a t il une loi ?
CORDIALEMENT
Je déménage le 17 octobre, suis je en droit de ne payer que ces 17 jours ou le mois complet et y a t il une loi ?
CORDIALEMENT
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez donné votre congé ? ou est-ce le congé donné par le bailleur ?
PS : c'est l'article 15 de la loi de 89.
Vous avez donné votre congé ? ou est-ce le congé donné par le bailleur ?
PS : c'est l'article 15 de la loi de 89.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est donc vous qui avez donné votre congé à votre bailleur ?
Si oui, loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
Pour ne pas vous embrouiller avec des détails (qui pourraient avoir leur importance, mais bon... comme vous ne répondez pas à nos interrogations....), je vous répondrai simplement que "Tout mois n'est PAS dû".
Donc, si vous rendez à votre bailleur les clés le dernier jour de votre préavis : vous devez payer loyer et charges au prorata du mois en question = 17 jours/31 jours que comporte le mois d'octobre.
Oui, après lecture du post 5 d'anemonedemer, je précise que votre congé a démarré le jour de la RÉCEPTION effective de votre courrier de congé par votre bailleur (peu importe la date d'envoi de votre courrier et peu importe la date de votre déménagement), pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après selon que votre préavis est de 1 mois ou de 3.