États des lieux Signature PACS

Question

Bonjour, 
Mon conjoint (pacsé) et moi quittons notre location. Nous sommes restés très peu de temps (8 mois) et n’avons donc rien abîmé.

La personne de l’agence commence donc à nous parlé d’état des lieux, et nous fait bien comprendre qu’ils vont chercher le moindre détail pour nous faire payer. Exemple donné : si nous oublié de nettoyer la vmc et qu’ils s’en aperçoivent le jour de l’état des lieux, trop tard ils feront venir quelqu’un qu’ils nous factureront pour nettoyer une vmc !!!!!!

Nous n’avons fait aucuns trous, mais au moindre millimètre de quelque chose sur le mur et on nous demande de tout repeindre !!!!!!

Nous sommes très sérieux et respectueux mais là je sens venir les problèmes et clairement l’abus ! Alors on se renseigne en avance...

Pour l’état des lieux d’entrées, une remplaçante (incompétence) avait oublié le papier. Elle a donc fait notre état des lieux sur celui sortant des locataires. Mon conjoint a signé avec « la réserve » qu’un document plus « propre » nous serait transmis. De plus, l’état des lieux a été fait dans le noir car elle ne savait pas comment allumer l’électricité dans le garage !

Suite à cela, nous avons renvoyé un mail avec des photos de ce que nous avions constaté les jours suivants. 0 réponses !

Bref, nous n’avons jamais rien signé d’autre !

Ils nous certifient avoir tenté de joindre mon conjoint par téléphone et qu’il n’a jamais répondu (impossible il répond toujours ou rappel donc mensonge) ! Aucun courrier, rien ! Donc nous n’avons ni vu ni signé l’état des lieux sur un papier « propre ». 

Par ailleurs, je n’étais pas présente à ce pseudo « état des lieux » d’entrée, et je n’ai donc jamais eu aucun document entre les mains !

Quel impact cela aura si nous rentrons en litige pour l’état des lieux de sortie ? Sachant que celui d’entrée n’a pas été fait convenablement et que je n’ai rien signé (mais nous sommes pacses). Étions-nous obligé de signer tous les deux le document pour qu’il ait de la valeur ???

Un long texte pour beaucoup d’interrogations, mais je préfère me renseigner avant d’avoir des problèmes ! 

Merci d’avance à ceux qui auront pris le temps de me lire.

djivi38 · Answer

bonjour, "Suite à cela, nous avons renvoyé un mail avec des photos de ce que nous avions constaté les jours suivants. 0 réponses ! " C'est par courrier R+AR que vous auriez dû notifier vos remarques : vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour le faire. Un mail ne vaut rien, c'est pour ça que vous n'avez pas eu de réponse. Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) doit se faire : - contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés, - ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés], - ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable). Cependant, un EDLE ne doit pas se faire sur l'EDLS du locataire précédent ni en même temps que l'EDLE du locataire sortant. Êtes-vous titulaire du contrat de location = votre nom y figure-t-il ? Pas d'EDLE = logement remis en bon état. Les dégradations qui seront éventuellement mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, seront donc comparées à du "Bon état" et pourront faire l'objet de retenues sur le DG. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'état des lieux d'entrée est valable même s'il n'est signé que par votre partenaire de PACS. De même que les remarques envoyées à l'agence par la suite si elles l'ont été avant 10 jours.

Il n'est évidemment pas question qu'on vous facture quoi que ce soit d'injustifié, quoiqu'en dise cette agence qui devra faire comme tout le monde : respecter la loi.

Cordialement,

États des lieux Signature PACS

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