Délais de prescription trop perçus mutuelle
jenni78
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1 sept. 2020 à 18:04
Ulysse5818 Messages postés 12872 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 - 1 sept. 2020 à 20:55
Ulysse5818 Messages postés 12872 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 - 1 sept. 2020 à 20:55
Bonjour,
Bonjour,
ma mutuelle me contacte à ce jour pour me demander un remboursement de trop perçus d'un montant de 1150 euros en novembre 2017 je ne comprend pas d'où il sortent cela mais surtout suis je en mesure de refuser leurs remboursement après 2 ans et 10 mois ? il me faut une réponse sur et fondé pour pouvoir répondre correctement en vous remerciant pas avance
Bonjour,
ma mutuelle me contacte à ce jour pour me demander un remboursement de trop perçus d'un montant de 1150 euros en novembre 2017 je ne comprend pas d'où il sortent cela mais surtout suis je en mesure de refuser leurs remboursement après 2 ans et 10 mois ? il me faut une réponse sur et fondé pour pouvoir répondre correctement en vous remerciant pas avance
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Ulysse5818
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1 sept. 2020 à 19:45
1 sept. 2020 à 19:45
Bonjour,
2 ou 5 ans suivant les conditions générales ou dispositions particulières en matière de prescription de votre contrat.
2 ou 5 ans suivant les conditions générales ou dispositions particulières en matière de prescription de votre contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2020 à 20:48
1 sept. 2020 à 20:55