Achat des droits d'une entreprise
shloy
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dna.factory Messages postés 25461 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 1 sept. 2020 à 14:36
dna.factory Messages postés 25461 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 1 sept. 2020 à 14:36
A voir également:
- Achat des droits d'une entreprise
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
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dna.factory
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1 sept. 2020 à 14:36
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L'erreur ici est de croire que le droit se limite au nom du jeu.
Tous les assets du jeu, personnages, nom, deseign sont protégés de la même façon que le titre.
Donc vous avez raison sur le fait que ce n'est pas permis de marquer le nom du jeu, mais au final, même le design lui même vous n'avez pas le droit.
Il vous faut contacter l'ayant droit (généralement l'éditeur, mais pas toujours, surtout pour les jeux plus anciens), pour demander l'autorisation (et éventuellement payer des droits d'utilisations).
Tous les assets du jeu, personnages, nom, deseign sont protégés de la même façon que le titre.
Donc vous avez raison sur le fait que ce n'est pas permis de marquer le nom du jeu, mais au final, même le design lui même vous n'avez pas le droit.
Il vous faut contacter l'ayant droit (généralement l'éditeur, mais pas toujours, surtout pour les jeux plus anciens), pour demander l'autorisation (et éventuellement payer des droits d'utilisations).
La législation juridique et financière évolue en permanence...