Achat des droits d'une entreprise
shloy
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je vend actuellement des vétements avec des designs de jeux vidéo.
J'ai pas écrit le nom du jeu sur le design je ne pense pas que ce soit permis, ai-je raison? si oui que faudrais-il que je fasse pour avoir le droit de le faire ?
Merci
Je vend actuellement des vétements avec des designs de jeux vidéo.
J'ai pas écrit le nom du jeu sur le design je ne pense pas que ce soit permis, ai-je raison? si oui que faudrais-il que je fasse pour avoir le droit de le faire ?
Merci
A voir également:
- Achat des droits d'une entreprise
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
1 réponse
L'erreur ici est de croire que le droit se limite au nom du jeu.
Tous les assets du jeu, personnages, nom, deseign sont protégés de la même façon que le titre.
Donc vous avez raison sur le fait que ce n'est pas permis de marquer le nom du jeu, mais au final, même le design lui même vous n'avez pas le droit.
Il vous faut contacter l'ayant droit (généralement l'éditeur, mais pas toujours, surtout pour les jeux plus anciens), pour demander l'autorisation (et éventuellement payer des droits d'utilisations).
Tous les assets du jeu, personnages, nom, deseign sont protégés de la même façon que le titre.
Donc vous avez raison sur le fait que ce n'est pas permis de marquer le nom du jeu, mais au final, même le design lui même vous n'avez pas le droit.
Il vous faut contacter l'ayant droit (généralement l'éditeur, mais pas toujours, surtout pour les jeux plus anciens), pour demander l'autorisation (et éventuellement payer des droits d'utilisations).
La législation juridique et financière évolue en permanence...