Litige d’état des lieux de sortie de ma location habitation

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 Kate52 -
Bonjour,
Voilà ma question , nous sommes en litiges pour un état des lieux habitation en location avec l’agence.
Nous ne sommes pas d’accord de l’états des lieux fait par l’agent et n’avons rien signé . Un huissier a dressé un procès verbal de constat et ce n’est pas la bonne adresse du logement ? Vice de procédure ?

2 réponses

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Bonjour

si l'huissier à fait des photos, et qu'il n y a aucun doute sur le fait que ce soit le bon logement
l'erreur d'adresse sur le constat, ne sera qu'une erreur matériel qui ne justifiera pas d'annuler son constat.
Merci beaucoup pour votre réponse , hélas il a fait des photos pa sur très bon visibles en noir et blanc et je pense qu’il y a vice de forme car pas bonne adresse du propriétaire de là location.
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9 167 > Kate52
bonjour,

"et ce n’est pas la bonne adresse du logement " ?

OU

"pas bonne adresse du propriétaire de là location. " ?

cdt.
>
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Le propriétaire est Plurial Novilia une société d’habitations basée à Reims. Le procès verbal de constat de l’huissier dit je cite » que la société avait donné en location à Mr et Mme .... une maison à usage d’habitation « et l’adresse qui est la nôtre actuellement et. On l’adresse du logement . L’huissier dit ensuite « je me suis transporté (notre adresse actuelle ) ou étant présents Mr et Mme et j’ai constaté et il énumère etc.. Rez de chaussé etc .pour moi il y a vice de forme il s’est rendu à une autre adresse, celle du logement en location mais pas celle mentionnée sur le procès verbal ? Les photos ne correspondent pas à l’adresse mentionnée sur le rapport .
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l'erreur d'adresse du propriétaire, ne cause aucun préjudice donc aucun vice de forme
Je vous remercie . Bonne journée . Cordialement
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