Litige d’état des lieux de sortie de ma location habitation
Bonjour,
Voilà ma question , nous sommes en litiges pour un état des lieux habitation en location avec l’agence.
Nous ne sommes pas d’accord de l’états des lieux fait par l’agent et n’avons rien signé . Un huissier a dressé un procès verbal de constat et ce n’est pas la bonne adresse du logement ? Vice de procédure ?
Voilà ma question , nous sommes en litiges pour un état des lieux habitation en location avec l’agence.
Nous ne sommes pas d’accord de l’états des lieux fait par l’agent et n’avons rien signé . Un huissier a dressé un procès verbal de constat et ce n’est pas la bonne adresse du logement ? Vice de procédure ?
2 réponses
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Bonjour
si l'huissier à fait des photos, et qu'il n y a aucun doute sur le fait que ce soit le bon logement
l'erreur d'adresse sur le constat, ne sera qu'une erreur matériel qui ne justifiera pas d'annuler son constat.-
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@Kate52bonjour,
"et ce n’est pas la bonne adresse du logement " ?
OU
"pas bonne adresse du propriétaire de là location. " ?
cdt. -
@djivi38Le propriétaire est Plurial Novilia une société d’habitations basée à Reims. Le procès verbal de constat de l’huissier dit je cite » que la société avait donné en location à Mr et Mme .... une maison à usage d’habitation « et l’adresse qui est la nôtre actuellement et. On l’adresse du logement . L’huissier dit ensuite « je me suis transporté (notre adresse actuelle ) ou étant présents Mr et Mme et j’ai constaté et il énumère etc.. Rez de chaussé etc .pour moi il y a vice de forme il s’est rendu à une autre adresse, celle du logement en location mais pas celle mentionnée sur le procès verbal ? Les photos ne correspondent pas à l’adresse mentionnée sur le rapport .
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l'erreur d'adresse du propriétaire, ne cause aucun préjudice donc aucun vice de forme
La législation juridique et financière évolue en permanence...