A voir également:
- Litige d’état des lieux de sortie de ma location habitation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
2 sept. 2020 à 13:15
2 sept. 2020 à 13:15
Bonjour
si l'huissier à fait des photos, et qu'il n y a aucun doute sur le fait que ce soit le bon logement
l'erreur d'adresse sur le constat, ne sera qu'une erreur matériel qui ne justifiera pas d'annuler son constat.
si l'huissier à fait des photos, et qu'il n y a aucun doute sur le fait que ce soit le bon logement
l'erreur d'adresse sur le constat, ne sera qu'une erreur matériel qui ne justifiera pas d'annuler son constat.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
2 sept. 2020 à 15:13
2 sept. 2020 à 15:13
l'erreur d'adresse du propriétaire, ne cause aucun préjudice donc aucun vice de forme
2 sept. 2020 à 13:57
2 sept. 2020 à 14:08
"et ce n’est pas la bonne adresse du logement " ?
OU
"pas bonne adresse du propriétaire de là location. " ?
cdt.
2 sept. 2020 à 14:55