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Litige d’état des lieux de sortie de ma location habitation

Kate52 -  
 Kate52 -
Bonjour,
Voilà ma question , nous sommes en litiges pour un état des lieux habitation en location avec l’agence.
Nous ne sommes pas d’accord de l’états des lieux fait par l’agent et n’avons rien signé . Un huissier a dressé un procès verbal de constat et ce n’est pas la bonne adresse du logement ? Vice de procédure ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

si l'huissier à fait des photos, et qu'il n y a aucun doute sur le fait que ce soit le bon logement
l'erreur d'adresse sur le constat, ne sera qu'une erreur matériel qui ne justifiera pas d'annuler son constat.
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Kate52
 
Merci beaucoup pour votre réponse , hélas il a fait des photos pa sur très bon visibles en noir et blanc et je pense qu’il y a vice de forme car pas bonne adresse du propriétaire de là location.
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 056 > Kate52
 
bonjour,

"et ce n’est pas la bonne adresse du logement " ?

OU

"pas bonne adresse du propriétaire de là location. " ?

cdt.
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Kate52 > djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Le propriétaire est Plurial Novilia une société d’habitations basée à Reims. Le procès verbal de constat de l’huissier dit je cite » que la société avait donné en location à Mr et Mme .... une maison à usage d’habitation « et l’adresse qui est la nôtre actuellement et. On l’adresse du logement . L’huissier dit ensuite « je me suis transporté (notre adresse actuelle ) ou étant présents Mr et Mme et j’ai constaté et il énumère etc.. Rez de chaussé etc .pour moi il y a vice de forme il s’est rendu à une autre adresse, celle du logement en location mais pas celle mentionnée sur le procès verbal ? Les photos ne correspondent pas à l’adresse mentionnée sur le rapport .
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
l'erreur d'adresse du propriétaire, ne cause aucun préjudice donc aucun vice de forme
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Kate52
 
Je vous remercie . Bonne journée . Cordialement
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