Résiliation bail après squat et dégradations

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Durant le confinement je suis retournée chez mes parents et grande surprise en retournant dans l'appartement dont je suis locataire, je me rends compte qu'il est squatté. Il y a eu dégradation des biens mobiliers du propriétaire et vol de la quasi totalité de mes biens personnels.

J'ai envoyé un préavis de départ à l'agence immobilière qui m'a loué ce bien le 19 juin. Quelques jours plus tard j'ai récupéré mes affaires qui restaient et ai déposé les clés dans la boite aux lettres. Je n'avais aucune intention de rester dans cet appartement et je ne pouvais pas remettre les clés aux propriétaires en mains propres (Ils m'avaient expressément demandé de leur remettre les clés puisqu'ils comptaient faire des travaux dans l'appartement).

Deux semaines plus tard les propriétaires me renvoient les clés me disant qu'il fallait que je fasse des travaux dans l'appartement. (Ils n'avaient visiblement rien fait). Je leur ai dit que cela n'allait pas être possible. À la fin du préavis l'agence immobilière m'a envoyé un mail me disant que l'état des lieux devait se faire à ce jour mais comme je ne m'y suis pas présentée ils considéraient que l'appartement serait toujours à mon nom jusqu'à restitution des clés aux propriétaires. L'agence ne m'avait absolument pas prévenu d'une date pour l'état des lieux donc je l'ai su le jour même, et elle n'a pas insisté pour reprogrammer l'état des lieux donc j'ai simplement rendu les clés aux propriétaires. Ils n'étaient pas chez eux pour les récupérer et pas de chance elles ont été perdues par la poste (et aujourd'hui je ne sais pas où elles sont).

Je n'ai plus eu de nouvelles ni de l'agence ni des propriétaires pendant quasiment un mois donc je pensais que l'affaire était réglée. Et puis un jour les propriétaires m'appellent pour me dire que l'appartement est de nouveau squatté et qu'il y aurait vraisemblablement des dégradations. Ils m'ont dit que les rénovations étaient encore une fois à ma charge car sans état des lieux ni remise des clés je restais locataire de l'appartement. On ne m'a jamais rappelé pour faire un état des lieux et ce n'est pas de ma faute si les clés ont été perdues.

D'autre part l'agence immobilière m'a informé qu'elle continuerait à me prélever le loyer, pour motif de non remise des clés, bien que j'eus donné mon préavis de départ et que si je ne payais pas le loyer elle engagerait des procédures judiciaires à mon encontre.

Je me pose pas mal de questions.

Suis-je vraiment responsable des dégradations initiales et dois-je prendre en charge la totalité des travaux pour remettre l'appartement à neuf ? (Mon assurance n'a pas l'air très enclin à prendre en charge les dégradations). Et de même pour les dégradations ayant eu lieu après la fin de mon préavis ?

Est-ce que l'état des lieux de sortie est obligatoire ou suis-je libre de partir après la fin de mon préavis de départ ?

Suis-je véritablement redevable des loyers depuis la fin de mon préavis, étant donné que je ne peux pas rendre les clés vu que je ne les ai pas ?

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BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE


Bonjour à vous aussi,

vous êtes très mal barrée !

Quand on donne son congé (on ne donne pas "un préavis"), si un EDLS, pour une raison ou une autre, n'a pas lieu :
- SOIT on remet les clés en main propre du bailleur ou directement à son agent immobilier, et ce, dans ces 2 cas, contre reçu,
- SOIT on les envoie par pli R+AR.
Une remise de clés dans une boîte aux lettres, même sur demande expresse du bailleur, n'est PAS valable.
Vous n'avez donc pas, juridiquement parlant, "rendu les clés aux propriétaires", comme vous le pensez (à tort).
Il n'y a pas d'autres solutions pour un rendu des clés légal, et si une de ces 2 solutions n'a pas été choisie par le locataire, loyers et charges continuent effectivement de courir, et ce, jusqu'à ce qu'un rendu des clés soit réalisé conformément à la loi OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, puisque c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location.

"Ils n'étaient pas chez eux pour les récupérer "
pourquoi, dans ce cas, ne pas avoir remis ces clés à l'agent immobilier, puisque agence il y a ?

"À la fin du préavis l'agence immobilière m'a envoyé un mail me disant que l'état des lieux devait se faire à ce jour"
- c'était à vous de vous entendre avec l'agence pour déterminer un jour pour faire un EDLS : d'ailleurs, si vous aviez proposé, dans votre courrier de congé, une date et un créneau horaire pour le faire, vous n'en seriez pas là aujourd'hui !
- et pourquoi n'êtes-vous pas allé à ce RV (même donné à la dernière minute) ?


"... elle n'a pas insisté pour reprogrammer l'état des lieux"
apparemment.... vous non plus !!


"les propriétaires me renvoient les clés me disant qu'il fallait que je fasse des travaux dans l'appartement."
Ils sont autant que vous ignorants de la loi !!!
Et à quelle adresse vous les ont-ils envoyées ? Ils connaissaient votre nouvelle adresse ?
Ils auraient pu/dû mandater un huissier, dès le lendemain de la fin de votre préavis du fait de votre absence au RV de l'agence, pour qu'il fasse un EDLS.

Sans EDLS, ils ne peuvent pas vous faire des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie).... d'ailleurs, comme vous êtes toujours locataire puisque les clés n'ont pas été rendues légalement, il n'est pas encore question d'EDLS !


"Est-ce que l'état des lieux de sortie est obligatoire ... ?
Non.


"... ou suis-je libre de partir après la fin de mon préavis de départ ?"
Oui, MAIS SOUS RÉSERVE D'UN RENDU LÉGAL DES CLÉS.


"Suis-je véritablement redevable des loyers depuis la fin de mon préavis ?"
OUI, + d'"indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer + charges) depuis le lendemain de la fin dudit préavis jusqu'à un rendu légal des clés OU jusqu'à relocation par le bailleur/agence.


"Suis-je vraiment responsable des dégradations... etc."
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038834730&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190901
Art 7 de la loi du 6.7.89 :
<< Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
; >>
À vous de prouver que vous n'avez pas introduit ces squatteurs dans votre logement.... ET que ce sont eux qui ont fait toutes ces dégradations !

Voilà ! Maintenant vous savez tout !

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour,

J'ai remis les clés aux propriétaires dans la boite aux lettres car ils m'avaient dit qu'ils voulaient faire des travaux. Mon contrat de bail n'était pas fini à ce moment ! À la fin de mon préavis j'ai bel et bien retourné les clés avec AR de réception mais je n'ai jamais reçu ce dernier car les clés se sont perdues. Donc d'après vos dires je suis en règle sur ce point vu que j'ai envoyé les clés avec AR. Et c'est seulement un mois après avoir rendu les clés que j'ai eu des nouvelles des propriétaires me disant qu'ils ont pas pu recevoir les clés car ils étaient en vacances, je pensais que tout était réglé.

Vous dites que l'état des lieux n'est pas obligatoire, donc pourquoi aurais-je du reprogrammer l'état des lieux dans ce cas là ? Dans la situation c'est eux qui ont le plus à perdre donc pourquoi n'ont-ils pas insisté pour le reprogrammer ? La décision revenait à eux et ils ne m'ont pas rappelé. Si le propriétaire/l'agence n'insiste pas je ne vois pas pourquoi je devrais prendre les devants.

L'agence immobilière m'a prévenu par mail le jour même que l'état des lieux devait se faire à ce jour et que je ne m'y suis pas présentée. J'aurais pas pu claqué des doigts pour me déplacer à 100km pour faire l'état des lieux. Il aurait fallu qu'elle me tienne au courant en avance et pas m'envoyer un mail pour me dire que je ne me suis pas présentée à l'état des lieux alors que je ne savais même pas qu'il y en avait un de prévu.

Dans ce cas là je suis redevable des loyers toute ma vie s'ils ne relouent pas l'appartement ? Je n'ai aucun moyen de mettre la main sur ces clés et j'ai une preuve que je les ai bien envoyé.

Merci de votre réponse.
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j'ai bel et bien retourné les clés avec AR de réception mais je n'ai jamais reçu ce dernier car les clés se sont perdues.
Vous avez donc un reçu de votre dépôt et devez demander a la poste de faire des recherches

Vous dites que l'état des lieux n'est pas obligatoire, donc pourquoi aurais-je du reprogrammer l'état des lieux dans ce cas là ?

Parce que le propriétaire ne vous a pas dit ne pas vouloir faire d'état des lieux

Dans ce cas là je suis redevable des loyers toute ma vie s'ils ne relouent pas l'appartement ?


Jusqu'a ce qu'un état des lieux soit fait et un rendu des clefs aussi.Cette histoire va vous couter cher car vous êtes responsable des dégradations et vol du mobilier.
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Merci de vos précisions, car vous aviez dit dans votre 1° post : "Quelques jours plus tard j'ai déposé les clés dans la boite aux lettres." et "j'ai simplement rendu les clés aux propriétaires"(sans préciser de quelle façon vous les aviez rendu cette 2° fois -> d'où une confusion était possible et j'ai pensé que vous les aviez encore remis dans la boîte aux lettres !!)
ET seulement ensuite, post 2, vous avez précisé : "À la fin de mon préavis j'ai bel et bien retourné les clés avec AR de réception (...) et j'ai une preuve que je les ai bien envoyé."

Ce qui change complètement la donne... et c'est tant mieux pour vous !

Du fait que vous avez envoyé les clés à la fin de votre préavis par R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) :
1/ Vous ne devez loyer et charges que (j'envisage encore 2 possibilités puisque vous ne précisez encore aucune date !) :
- soit jusqu'à la fin de votre préavis si vous les avez envoyées le dernier jour de votre préavis (ou par exemple 1 ou 2 jours avant),
- soit jusqu'à la date d'envoi des clés si cet envoi a été fait postérieurement au dernier jour dudit préavis.
2/ Sans DG contradictoire (voir explication de ce mot dans mon topo § II-C) ET en l'absence d'EDLS fait par un huissier (**), des retenues sur votre DG ne peuvent pas être faites, et l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit la date d'envoi par R+AR des clés (date dont vous avez la preuve grâce au récépissé d'envoi), sous peine de pénalités de retard SI vous aviez satisfait aux conditions d'obtention (voir le § II-H de mon topo)
(*) voir les restrictions au § II-G de mon topo
(**) attention : le bailleur dispose de 3 mois maximum pour mandater un huissier à partir de rendu des clés : voir mon topo § II-C

Il ne vous reste plus qu'à faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence en vous appuyant sur tout ce que je viens de vous dire dans CE post 3 ET en joignant copie de votre récépissé d'envoi des clés pour justifier votre respect de la loi et faire réclamer la restitution de votre DG sous 8 jours à réception.
Vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
à savoir : aussi bien la commission de conciliation que le tribunal seront ceux dont dépend votre ancien logement.... dont vous n'êtes plus locataire :-)

Lien de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Reste le problème de la non distribution des clés par la Poste, qui entraîne l'ignorance de votre bailleur de ce rendu des clés ET la perte de quelque chose que vous lui aviez confiée : peut-être (?) faudrait-il que vous contactiez la Poste... je ne sais pas (voyez avec l'ADIL du lieu de la location ce qu'il convient de faire à ce sujet... et/ou attendez d'autres réponses ici).

cdt.
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Merci de votre réponse complète. En relisant mon premier post je me suis en effet rendue compte que je n'ai pas été claire sur certains points...

J'ai envoyé les clés aux propriétaires à la date de la fin de mon préavis.

Je vais me renseigner davantage sur tout ce que vous m'avez dit et suivre vos conseils. Merci de votre grande aide.
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avec plaisir ! N'hésitez pas à revenir ici poser une question sur ce sujet si nécessaire ... en étant précise... :-)
Bonne soirée.
Bonjour,
Avez vous déposé une plainte pour la violation et les dégradations de votre domicile ainsi que pour le vol de vos biens et ceux de votre propriétaire ? Si non, pourquoi ?
Cordialement.
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Bonjour,

Oui j'ai déposé plainte au comissariat le jour où j'ai constaté les dégâts et vols dans l'appartement.
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