Carte grise jamais reçue

Question

Bonjour
J'ai acheté un véhicule utilitaire dans un garage proche de Nîmes le 08 juillet dernier, le vendeur m'a repris mon véhicule en échange de la carte grise qui doit être réalisée par leur soins, 1 mois et demi c'est écoulé et je n'ai toujours pas reçu ma carte grise, j'ai donc appelé le garage qui me certifie qu il a fait le nécessaire mais ne me fournit aucune preuves ni récépissé de la demande
J'ai appelé la préfecture qui m'a dit qu'ils ne pouvait pas me donner de renseignements et qu'il faut voir en ligne sur le site ANTS, bien évidemment ça coince ça me dit que je ne suis pas le propriétaire du véhicule
Plus le temps passe plus je me pose des questions, d'autant plus que si je me fais contrôler par un contrôle routier je ne suis pas en règle n'ayant pas de carte grise
Je ne sais plus quoi faire ? Merci de m'aider

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,


Mettez en demeure le garage, par LRAR, de vous délivrer la carte grise rapidement.

JM-b · Answer

Merci ginto5, je vais faire ça

Utilisateur anonyme · Answer

Salut JM-b 

En fait le véhicule que vous avez n'a pas fait l'objet de la déclaration de cession auprès de l'ANTS du vendeur (celui qui apparait sur la CG que vous devez avoir) et la déclaration d’achat n'a pas été effectué par ce garagiste donc la demande de CG à votre nom risque de durer encore longtemps.
Aucune démarche n'a été faites par conséquent par ce pro pour vous.

Il faut envoyer une LRAR à ce pro en lui demandant de faire le nécessaire.
Lui fixer un délai (quatre jours) pour faire déclaration d'achat du précédent propriétaire et de vous fournir le récépissé d'enregistrement de demande de CG à votre nom sinon vous déposerez un dossier auprès du Tribunal Judiciaire afin qu'un Juge prenne position sur cette affaire.

Croyez mon expérience votre pro va se signaler en essayant de "noyer le poisson" donc restez ferme sans récépissé (donc CPI à votre nom) la demande de CG à votre nom direction Tribunal (ce tribunal prends position rapidement) à part des frais d"'enregistrement assez faibles pas besoin d’avocat.

Cdt

Carte grise jamais reçue

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